La commande publique est l'un des domaines les plus accidentogènes de l'action municipale. Les erreurs y sont à la fois fréquentes et coûteuses : elles peuvent générer l'annulation d'un contrat, l'engagement de la responsabilité financière de la commune devant le juge administratif, et parfois —...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 20 février 2026 (n° 25MA00102), la Cour administrative d'appel de Marseille apporte des précisions essentielles sur le régime de l'enrichissement sans cause en matière de marchés...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 20 février 2026 (n° 24NT03634), la Cour administrative d'appel de Nantes, statuant après cassation par le Conseil d'État, livre une décision importante concernant les règles de...
1. Pourquoi le référé précontractuel demeure le recours central avant la signature d’un contrat de la commande publique Le référé précontractuel constitue aujourd’hui le mécanisme contentieux le plus utile pour contrôler la régularité des procédures de passation des contrats soumis à publicité et mise en concurrence....
La Cour administrative d'appel de Versailles vient de rendre une décision remarquable illustrant la vigilance du juge administratif face aux tentatives de contournement des règles protectrices applicables aux agents contractuels de droit public. Cet arrêt rappelle avec force que la réalité de la relation de...
Maîtres Louis le Foyer de Costil et Delphine Maynard ont rédigé pour la revue Le Moniteur, un un article intitulé : Gestion publique de l’eau, Quels statuts juridiques, quelles conséquences opérationnelles ? portant sur la « remunicipalisation » de la gestion de l’eau potable.Le choix...
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Libération à propos de la reprise en régie de plages qui étaient auparavant concédées à des opérateurs privés. Une possibilité offerte aux communes pour reprendre le contrôle de leur domaine public.L'article est à retrouver sur le...
Pour contester un marché public devant les tribunaux administratifs, plusieurs recours juridiques sont disponibles en fonction de la situation et du stade de la procédure. Voici les étapes et les principales options de l'entreprise souhaitant faire annuler un marché public. 1. Identifier le type de recours Les...
Le référé précontractuel est une procédure juridique spécifique et rapide qui permet de contester une procédure de passation d’un marché public avant la signature du contrat. Il s’agit d’un recours essentiel pour garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique, tels que la...
Le droit des marchés publics constitue une branche essentielle du droit public en France. Il encadre les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les opérateurs économiques privés dans le cadre de l’acquisition de biens, de services et de travaux. Ce droit vise à garantir...