Refus d’inscription d’une société de chirurgiens-dentistes : le Conseil d’État écarte l’urgence lorsque l’instance ordinale nationale s’apprête à statuer

Pour un chirurgien-dentiste engagé dans un projet d’exercice regroupé, le refus d’inscription de sa société au tableau de l’ordre représente bien davantage qu’un contretemps administratif. Il interrompt l’activité, prive les praticiens de leurs revenus, fragilise les emplois créés et laisse courir les échéances des emprunts contractés. La tentation est alors grande de saisir sans délai le juge des référés. L’ordonnance rendue le 14 septembre 2026 par le juge des référés du Conseil d’État montre toutefois que la condition d’urgence ne s’apprécie jamais indépendamment du calendrier de la procédure ordinale.

Cinq chirurgiens-dentistes s’étaient regroupés au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée installée dans le Rhône, en s’appuyant sur une convention conclue avec une société prestataire chargée de fournir, contre redevance, des locaux aménagés et diverses prestations de services. Inscrite par le conseil départemental, la société avait vu cette inscription remise en cause, sur recours du Conseil national de l’ordre, par le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, qui avait estimé que la convention portait atteinte à l’indépendance des praticiens.

Une urgence appréciée à la lumière du recours pendant devant le Conseil national

La société soutenait que le refus d’inscription, effectif depuis la fin du mois de juillet 2026, la privait de toute activité, exposait les praticiens à une érosion de leur patientèle et plaçait dans l’incertitude les trois assistantes dentaires qu’elle avait recrutées. De tels éléments sont de ceux qui peuvent caractériser une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant, au sens de la définition de l’urgence retenue par le Conseil d’État depuis sa décision de Section du 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres (n° 228815).

Le juge des référés a pourtant fait prévaloir une autre donnée, révélée par les échanges intervenus à l’audience du 10 septembre 2026. Saisie par la société le 25 août 2026, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre avait convoqué les parties à une audience fixée au 1er octobre 2026, et sa décision était appelée à intervenir à bref délai. Or l’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que la suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation. Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision de Section du 12 octobre 2001, Société Produits Roche (n° 237376), que lorsque la décision contestée fait l’objet d’un recours administratif préalable, la suspension vaut, sauf si le juge en décide autrement, au plus tard jusqu’à l’intervention de la décision prise sur ce recours.

Une suspension prononcée au milieu du mois de septembre n’aurait donc produit ses effets que durant quelques semaines, avant de prendre fin de plein droit avec la décision nationale. Le juge en a déduit que l’urgence ne pouvait, en l’état de l’instruction, être regardée comme remplie, et il a rejeté la requête sans avoir à se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Indépendance professionnelle et conventions de services, un débat renvoyé à l’instance nationale

Le rejet pour défaut d’urgence ne doit pas occulter l’intérêt des moyens soulevés, révélateurs des interrogations que suscitent les montages associant des praticiens à une société prestataire. Le conseil régional s’était attaché au recrutement du personnel de secrétariat et d’entretien par cette société, à l’absence d’usage exclusif d’une salle de soins, au silence de la convention sur la continuité des soins, les urgences et les gardes, ainsi qu’à la fourniture des consommables. La société répliquait que l’indépendance professionnelle, que le code de déontologie des chirurgiens-dentistes intégré au code de la santé publique interdit d’aliéner, n’impose pas au praticien d’être l’employeur de chaque salarié présent dans les locaux, et que ces stipulations relevaient de l’organisation matérielle de l’environnement de travail, non de l’exercice de l’art dentaire.

Le juge des référés ne tranche pas cette question. Il relève en revanche un élément déterminant pour la suite de la procédure : une nouvelle convention, conclue le 27 juillet 2026, s’est substituée à celle du 29 avril 2026 au vu de laquelle l’instance régionale avait statué. C’est à la lumière de ce nouvel acte que la formation restreinte du Conseil national appréciera la demande d’inscription.

L’enseignement pratique est double. Lorsqu’un refus repose sur la rédaction d’un contrat, la réécriture de ce dernier constitue souvent la voie la plus efficace pour obtenir l’inscription, à la condition d’en tirer toutes les conséquences procédurales. Par ailleurs, la saisine du juge des référés doit être calibrée au regard du calendrier de l’instance de recours : une audience ordinale imminente affaiblit considérablement l’argument tiré de l’urgence, puisque la décision attendue privera de tout effet la mesure provisoire sollicitée.

Cette ordonnance rappelle que le référé-suspension relève d’un choix stratégique, qui suppose de mesurer l’utilité concrète d’une mesure provisoire au regard de l’instance déjà engagée. Pour les praticiens confrontés à un refus d’inscription motivé par les stipulations d’un contrat d’exercice ou de prestations, l’essentiel se joue souvent dans la qualité de la convention soumise à l’ordre et dans la préparation de l’audience devant le Conseil national. Nausica Avocats accompagne les professionnels de santé dans leurs démarches ordinales, de la relecture des conventions jusqu’aux recours portés devant le Conseil d’État.

Conseil d’État, juge des référés, 14 septembre 2026, n° 519188