Exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers : ce que change le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026

1. Le contexte : la fin programmée des exonérations massives

Depuis l’instauration, par l’arrêté du 19 avril 2019, du dispositif dit « Bienvenue en France », les étudiants étrangers ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et à la Confédération suisse sont assujettis à des droits d’inscription différenciés, dont le montant a été revalorisé pour atteindre, à titre indicatif, 2 895 euros par an en licence et 3 879 euros par an en master, contre respectivement 178 euros et 250 euros environ pour les étudiants relevant du régime de droit commun.

Ce dispositif, dont la conformité aux exigences constitutionnelles a été admise par le Conseil d’État dans sa décision du 1er juillet 2020, laissait toutefois aux établissements une latitude considérable pour exonérer les étudiants concernés. Une part très importante des étudiants extra-communautaires bénéficiait, en pratique, d’une exonération totale ou partielle, ce qui aboutissait à neutraliser, dans de nombreux établissements, la portée effective des droits différenciés. Le décret du 19 mai 2026 a précisément pour objet de mettre fin à cette pratique en encadrant strictement les pouvoirs d’exonération du président de l’établissement.

2. Les principales modifications apportées au code de l’éducation

Le décret réécrit intégralement l’article R. 719-50 du code de l’éducation. Le président de l’établissement conserve la faculté d’exonérer du paiement des droits d’inscription, sur demande de l’étudiant et au regard de sa situation personnelle, en particulier de ses ressources :

• d’une part (article R. 719-50 I), les étudiants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que certains titulaires de titres de séjour spécifiques (carte « membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse », cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° de l’article L. 411-1 du CESEDA, etc.) ;
• d’autre part (article R. 719-50 II), les étudiants qui ne relèvent d’aucune de ces catégories — soit, principalement, les étudiants extra-communautaires assujettis aux droits différenciés.

L’article R. 719-50 III, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que l’exonération peut être partielle ou totale. Surtout, et il s’agit là du cœur du dispositif, les exonérations prononcées sur le fondement du I et du II ne peuvent désormais bénéficier à plus de 20 % des étudiants relevant respectivement de chacune de ces deux catégories, étant précisé que ne sont pas comprises dans ce plafond les exonérations de plein droit (boursiers, pupilles de la Nation, étudiants relevant d’accords internationaux). Un bilan annuel des exonérations accordées doit être présenté au conseil d’administration de l’établissement.

L’article R. 719-49-1 est par ailleurs réécrit. Bénéficient désormais de plein droit d’une exonération les étudiants étrangers relevant d’un accord conclu avec un établissement étranger qui accorde, en retour, une exonération aux étudiants français qu’il accueille, ou ceux relevant d’un programme européen ou international d’accueil d’étudiants en mobilité ayant le même effet. Les modalités de cette réciprocité seront précisées par un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

L’article R. 719-50-1, qui prévoyait jusqu’alors un régime spécifique d’exonération applicable aux étudiants extra-communautaires assujettis aux droits différenciés, est purement et simplement abrogé. Le régime d’exonération est ainsi unifié au sein du nouvel article R. 719-50, dans une logique manifeste de simplification et de resserrement.

3. Un régime transitoire articulé sur trois années universitaires

Conscient des conséquences pratiques de la réforme pour les étudiants déjà engagés dans un cursus, le pouvoir réglementaire a aménagé un régime transitoire détaillé à l’article 2 du décret, qu’il convient d’examiner avec précision.

Les étudiants qui bénéficient d’une exonération au titre de l’année universitaire 2025-2026 demeurent régis par les dispositions du code de l’éducation dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret, et ce jusqu’au terme du cycle universitaire dont ils relèvent (licence, master ou doctorat). Ce maintien est toutefois subordonné à une double condition : la poursuite des formations correspondantes et le maintien de l’inscription auprès de l’établissement qui leur a initialement accordé l’exonération. Tout changement d’établissement ou de cursus emporte ainsi application du nouveau régime.

Les étudiants ayant obtenu, avant l’entrée en vigueur du décret (soit avant le 21 mai 2026), une exonération de droits d’inscription au titre de l’année universitaire 2026-2027 en conservent le bénéfice, sous les mêmes conditions que celles précédemment énoncées (poursuite de la formation et maintien dans l’établissement).

Par dérogation au plafond de droit commun désormais fixé à 20 % par le deuxième alinéa du III de l’article R. 719-50, le décret prévoit une montée en charge progressive : le taux applicable est porté à 30 % pour les exonérations attribuées au titre de l’année universitaire 2026-2027 et à 25 % pour celles attribuées au titre de l’année universitaire 2027-2028. Le plafond de 20 % ne s’appliquera donc pleinement qu’à compter de la rentrée universitaire 2028-2029.

4. Synthèse des taux d’exonération applicables par année universitaire

Année universitaire 2025-2026 : régime antérieur maintenu pour les étudiants déjà exonérés, sous condition de continuité.

Année universitaire 2026-2027 : plafond dérogatoire de 30 % des étudiants par catégorie (I et II du R. 719-50).

Année universitaire 2027-2028 : plafond dérogatoire de 25 % des étudiants par catégorie.

À compter de l’année universitaire 2028-2029 : application pleine du plafond de droit commun de 20 % par catégorie.

5. Conséquences pratiques et points de vigilance

La réforme emporte des conséquences immédiates pour les étudiants étrangers candidats à une formation dans un établissement public d’enseignement supérieur français pour la rentrée 2026-2027. Les principaux points de vigilance peuvent être ainsi récapitulés.

Pour les étudiants déjà inscrits : la sécurité juridique attachée à leur exonération demeure préservée, mais elle est strictement conditionnée à la poursuite ininterrompue de leur cursus auprès du même établissement. Toute mobilité interne ou changement de formation est susceptible d’entraîner la perte du bénéfice du régime antérieur.

Pour les nouveaux candidats : il leur revient d’anticiper, dès la phase de candidature, le coût réel des droits d’inscription. Compte tenu du plafonnement progressif des exonérations, le bénéfice d’une dispense ne peut plus être considéré comme acquis et doit être expressément sollicité auprès de l’établissement, en justifiant la situation personnelle invoquée, notamment au regard des ressources.

Pour les établissements : la mise en conformité de leur politique d’exonération avec les nouveaux taux suppose une révision des délibérations du conseil d’administration et une refonte des procédures internes d’instruction des demandes. Le bilan annuel désormais imposé devant le conseil d’administration impose en outre une traçabilité accrue des décisions prises.

Enfin, la portée du décret pourrait susciter un contentieux significatif, qu’il s’agisse de recours individuels contre les décisions de refus d’exonération ou de recours pour excès de pouvoir contre les délibérations adoptées par les établissements pour mettre en œuvre le nouveau dispositif. Le respect du principe d’égalité de traitement, des engagements internationaux de la France et des droits acquis des étudiants déjà inscrits constituera, à n’en pas douter, un terrain privilégié de discussion.