La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), et plus précisément la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui en est l’organe décisionnel, occupe une place centrale dans l’accès aux droits de votre enfant autiste. C’est elle qui reconnaît le handicap, définit les compensations nécessaires et, pour ce qui concerne la scolarisation, notifie les accompagnements et orientations. La recommandation HAS de janvier 2026, bien qu’étant avant tout une recommandation clinique, contient de nombreuses références aux droits relevant de la MDPH. Elle éclaire les besoins que cette institution est appelée à prendre en compte et renforce la base sur laquelle vous pouvez fonder vos demandes.

I. La MDPH et l’évaluation des besoins : ce que recommande la HAS

La recommandation HAS place l’évaluation du fonctionnement au cœur du parcours de l’enfant. Elle recommande une évaluation « multidimensionnelle, pluriprofessionnelle, régulière et basée sur des observations réalisées et partagées par les parents et les professionnels ».

Cette exigence d’évaluation rejoint celle que la loi impose à la MDPH. En effet, l’article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins de compensation de la personne en s’appuyant sur son projet de vie et en utilisant un référentiel d’évaluation défini par décret.

La recommandation HAS précise que cette évaluation doit explorer les domaines suivants :

• • • Communication et langage ;
    • Interactions sociales ;
    • Fonctionnement cognitif, sensoriel et moteur ;
    • Émotions et comportement ;
    • Autonomie dans les activités de la vie quotidienne ;
    • Apprentissages scolaires et préprofessionnels ;
    • Environnement familial et matériel.

Pour les familles, cela signifie que le dossier MDPH doit être documenté avec soin sur chacun de ces axes. Les bilans pluridisciplinaires réalisés par les professionnels qui accompagnent votre enfant (orthophoniste, psychomotricien, psychologue, neuropédiatre, SESSAD…) constituent des pièces essentielles de ce dossier.

L’un des messages les plus clairs de la recommandation HAS est la nécessité d’agir précocement. Elle recommande de « mettre en place, sans attendre la confirmation du diagnostic d’autisme, les interventions précoces, les rééducations et l’accès aux droits ».

Ce principe a une traduction directe dans les démarches MDPH : vous n’avez pas besoin d’un diagnostic de TSA définitivement établi pour déposer un dossier. Une suspicion documentée de TSA, confirmée lors d’une consultation de repérage en soins primaires, peut suffire à initier la procédure.

II. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est un document élaboré par la MDPH pour tout enfant en situation de handicap dont la scolarisation nécessite un accompagnement particulier. Il est prévu par l’article D. 351-5 du Code de l’éducation et est constitutif du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) dans sa dimension éducative.

La recommandation HAS en donne une définition concise mais précise : le PPS est « destiné aux élèves en situation de handicap, élaboré avec la MDPH et opposable à l’Éducation nationale ». Ce caractère opposable est essentiel : une fois notifié par la CDAPH, le PPS s’impose à l’établissement scolaire accueillant l’enfant. La non-mise en œuvre du PPS constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

La recommandation HAS détaille les éléments qui doivent figurer dans le projet personnalisé de l’enfant atteint d’un TSA. Pour être complet et efficace, le PPS doit notamment comporter :

• Les objectifs fonctionnels à atteindre dans les différents domaines ciblés par l’évaluation ;
• Les moyens proposés pour les atteindre (types d’activités, outils pédagogiques adaptés, communication alternative…) ;
• Les professionnels compétents pour le mettre en œuvre (secteur éducatif, pédagogique et thérapeutique) ;
• Les aménagements de l’environnement scolaire (espace, emploi du temps, consignes visuelles…) ;
• Les modalités de scolarisation retenues (classe ordinaire, ULIS, UEMA, UEEA, IME…) ;
• L’accompagnement humain (AESH) avec sa quotité horaire ;
• Les articulations avec les services médico-sociaux (SESSAD, PCPE…) ;
• Les échéances de réévaluation.

La recommandation HAS souligne que le PPS doit être « l’objet d’une co-élaboration entre les parents et les professionnels ». Vous êtes parties prenantes de sa rédaction, et non simples destinataires d’une décision administrative. Si le projet vous est soumis à signature sans réelle concertation préalable, vous pouvez demander une réunion de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

La recommandation préconise une évaluation régulière, au minimum annuelle, du projet personnalisé de l’enfant. Cette évaluation doit être suivie d’une révision du PPS si les besoins ont évolué.

Dans la pratique, la révision du PPS intervient lors de la réunion de l’Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS). Si l’ESS conclut à la nécessité de modifier les mesures de compensation, une saisine complémentaire de la MDPH peut être nécessaire pour actualiser la notification CDAPH.

Vigilance : Si les besoins de votre enfant ont évolué — aggravation des troubles, changement de cycle scolaire, besoin de davantage d’heures d’AESH — n’attendez pas le renouvellement de dossier habituel. Vous pouvez saisir la MDPH pour réévaluation à tout moment.

III. Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) et la CDAPH

Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) est le document d’ensemble élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui rassemble l’ensemble des mesures de compensation proposées pour votre enfant. Il est prévu par l’article L. 114-1-1 du CASF.

La recommandation HAS y fait explicitement référence, en précisant que la « décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la définition d’un plan personnalisé de compensation (PPC) » sont des étapes essentielles pour garantir la cohérence et la précocité de l’accompagnement de l’enfant autiste.

Le PPC comprend plusieurs volets :

• Le volet éducatif (PPS) ;
• Le volet médical et thérapeutique (préconisations de soins, rééducations…) ;
• Le volet vie sociale et autonomie ;
• Le volet prestation financière (AEEH, PCH…) ;
• Le volet orientation professionnelle (pour les adolescents).

La CDAPH est l’organe décisionnel de la MDPH. C’est elle qui notifie les décisions d’orientation, d’attribution de prestations et d’accompagnement humain. Elle est composée de représentants de l’État, du conseil départemental, des organisations d’usagers, des associations représentatives des personnes handicapées et des acteurs médico-sociaux.

Ses décisions peuvent faire l’objet de recours :

• Recours gracieux devant la CDAPH elle-même ;
• Recours contentieux devant le tribunal judiciaire (TJ) pour les décisions relatives aux droits et aux prestations.

IV. Les orientations médico-sociales notifiées par la CDAPH

La CDAPH peut orienter votre enfant vers une structure médico-sociale : SESSAD, IME, UEMA, UEEA, PCPE. Ces orientations constituent des décisions administratives qui s’imposent aux structures visées — dans la limite des places disponibles.

La recommandation HAS précise les conditions dans lesquelles chaque type de structure doit accompagner l’enfant autiste. Ces éléments peuvent utilement être intégrés dans votre demande d’orientation pour justifier l’adéquation de la structure souhaitée aux besoins de votre enfant.

Elle souligne également qu’il convient d’« organiser le répertoire par territoire des dispositifs de repérage, diagnostic et intervention et le rendre accessible sur les sites de la CPAM, des CRA, des PCO et des MDPH ». En pratique, vous pouvez solliciter auprès de votre MDPH une liste des structures disponibles sur votre territoire.

L’une des difficultés majeures rencontrées par les familles d’enfants autistes est l’absence de place disponible dans les structures notifiées par la CDAPH. Un enfant peut se trouver en attente d’une place en IME, SESSAD ou UEMA pendant des mois, voire des années.

Cette situation est juridiquement inacceptable. La recommandation HAS, en rappelant la nécessité d’anticiper les admissions (notamment en UEMA « afin que les enfants concernés puissent y être admis l’année de leurs 3 ans »), renforce la base sur laquelle vous pouvez agir.

Plusieurs voies de recours sont possibles :

• Saisine de l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour signaler l’absence de place et demander une solution alternative ;
• Recours gracieux auprès de la CDAPH ;
• Recours contentieux devant le tribunal administratif, fondé notamment sur la méconnaissance du droit à une scolarisation ou à un accompagnement effectifs ;
• Saisine du Défenseur des droits en cas d’atteinte à un droit fondamental.

V. La formation des professionnels de MDPH : une exigence HAS

Un point rarement évoqué dans les commentaires des recommandations médicales mérite d’être signalé. La recommandation HAS indique expressément que le « besoin de mise à jour des connaissances des professionnels en matière d’autisme s’applique à l’ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants ou adolescents autistes, quel que soit leur mode d’exercice et leur secteur d’activité, mais aussi aux professionnels exerçant en MDPH, même si les objectifs et le contenu des formations dispensées doivent être adaptés aux missions de chacun ».

Cette mention est significative. Elle signifie que les agents des MDPH qui instruisent les dossiers TSA doivent disposer de connaissances actualisées sur l’autisme. Si vous avez le sentiment que votre dossier a été évalué sans une compréhension suffisante des spécificités du TSA, vous pouvez le mentionner dans votre recours et demander une réévaluation par un professionnel formé.

VI. Les enfants autistes à besoins intensifs : une reconnaissance spécifique

La recommandation HAS introduit une notion nouvelle dans les recommandations françaises : celle des « personnes autistes à besoins intensifs » (Profound autism). Elle concerne les enfants qui « ont des besoins d’accompagnement intensifs et permanents 24h/24 365j/365 », caractérisés notamment par un trouble du développement intellectuel sévère et une limitation majeure de la communication.

Pour ces enfants, la recommandation préconise un accompagnement renforcé à tous les niveaux : AESH, SESSAD, mais aussi structures spécialisées, préparation renforcée de la transition vers l’âge adulte et dispositifs de répit pour les familles.

Sur le plan des droits MDPH, les enfants relevant de cette catégorie peuvent prétendre aux compléments AEEH les plus élevés, ainsi qu’à une orientation vers des structures spécialisées. La recommandation HAS souligne qu’il convient de « recenser précisément les personnes en situation d’autisme à besoins intensifs en France pour mieux prévoir les réponses à leurs besoins ».

Si votre enfant présente ce profil, assurez-vous que le dossier MDPH décrit précisément l’intensité des besoins de surveillance et d’accompagnement. Faites-vous accompagner si nécessaire par un travailleur social ou un avocat pour constituer et défendre votre dossier.

La recommandation de bonne pratique HAS de janvier 2026 n’est pas un texte juridique. Elle n’attribue pas de droits nouveaux. Mais elle constitue une base scientifique solide pour documenter les besoins de votre enfant autiste et appuyer les demandes que vous formulez auprès de la MDPH, de l’Éducation nationale et des structures médico-sociales. C’est également une source crédible permettant de rappeler au juge une réalité trop souvent méconnue.