L’aménagement des examens et concours : un droit opposable face à l’administration (Jurisprudence 2025)

Cet article propose de revenir sur le droit aux aménagements lors des examens auxquels sont confrontés les élèves et les étudiants (DNB, Baccalauréat et partiels universitaires). Devant la recrudescence d’opposition du SIEC et des Rectorats à nier certains aménagements, le rappel de la jurisprudence appparaît utile. Cinq décisions obtenues par le cabinet l’année dernière permettent de définir les contours du sujet.

Le droit à l’aménagement des épreuves : un impératif d’égalité constitutionnelle

Le principe d’égalité devant l’instruction ne se limite pas à offrir les mêmes épreuves à tous, mais impose de compenser les barrières structurelles liées au handicap. En droit de l’éducation, les articles D. 112-1 et D. 351-27 du Code de l’éducation, lus à la lumière de la loi du 11 février 2005, obligent l’administration à garantir l’égalité des chances. Pourtant, de la licence aux concours des grandes écoles, les candidats se heurtent souvent à des refus motivés par des calendriers internes ou une sous-estimation de leur pathologie. Le juge administratif, saisi par le Cabinet, rappelle avec une fermeté croissante que ces dispositifs (tiers-temps, aides techniques) ne sont pas des faveurs, mais des droits opposables. Ainsi, le Tribunal administratif de Paris (9 janvier 2025, n° 2500488) a consacré que la privation d’aménagements pour un étudiant en situation de handicap constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, celle de l’égal accès à l’instruction.

L’urgence du référé-liberté : l’arme contre l’inertie des Universités

Dans l’enseignement supérieur, le calendrier des examens impose une réactivité absolue. Trop souvent, l’administration oppose des dates de forclusion arbitraires pour rejeter des demandes de tiers-temps. Dans l’affaire précitée (TA Paris, 9 janvier 2025, n° 2500488), une université refusait d’instruire le dossier d’une étudiante en droit au motif qu’elle n’avait pas vu le médecin universitaire avant une date butoir. Le juge des référés a annulé cette pratique, enjoignant à l’université de mettre en œuvre sans délai le tiers-temps et l’usage d’un ordinateur. Cette décision est capitale : elle confirme que l’organisation interne d’un établissement ne peut faire échec au rétablissement de l’égalité entre les candidats, surtout lorsque l’urgence commande une intervention sous 48 heures.

L’erreur d’appréciation : quand la réussite scolaire masque le besoin de compensation

Un argument récurrent de l’Éducation nationale consiste à refuser un aménagement au motif que l’élève obtient des résultats corrects sans aide. Cette position est systématiquement sanctionnée par les tribunaux de la région parisienne. Le Tribunal administratif de Melun (14 novembre 2025, n° 2506846) a ainsi censuré un refus de tiers-temps pour une élève souffrant de troubles de l’attention (TDAH), soulignant que ses bonnes notes en seconde résultaient précisément des mesures de son plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Le même tribunal a confirmé cette position pour un élève dyspraxique (TA Melun, 14 novembre 2025, n° 2506851) et pour un candidat au baccalauréat atteint de troubles « dys » sévères (TA Melun, 12 décembre 2025, n° 2506849), affirmant que la réussite passée ne saurait justifier le retrait d’une aide indispensable à la compensation de la fatigue et de la lenteur exécutive.

La preuve médicale et pédagogique : le socle du succès judiciaire

Le juge opère un contrôle concret sur la nécessité de chaque aménagement. Si le tiers-temps et l’ordinateur sont quasi systématiquement validés lorsqu’ils sont préconisés par des spécialistes, d’autres demandes (salle à effectif réduit, dispense de certaines épreuves) nécessitent une justification plus pointue. Dans un arrêt récent (TA Melun, 14 novembre 2025, n° 2506851), le tribunal a rappelé l’importance de la concordance entre les bilans de santé (neuropédiatres, ergothérapeutes) et les demandes formulées. De même, le Tribunal administratif de Melun (12 décembre 2025, n° 2506849) a précisé que si le tiers-temps pour les épreuves écrites et orales était impératif, certaines demandes de reformulation ou de secrétariat pouvaient être écartées si elles ne relevaient pas directement de la compensation du trouble identifié. La clé du succès repose donc sur un dossier solide, articulant l’historique de l’élève (brevet, PAP) avec des expertises médicales actualisées.