Le droit à l’affectation d’une AESH

Le droit de l’éducation prévoit une scolarité inclusive, adaptée pour les personnes atteintes d’un handicap. Parmi les adaptations possibles, existe l’Aide aux Elèves en Situation de Handicap (AESH), laquelle constitue un accompagnement humain pour l’enfant qui en est le bénéficiaire.

En droit, c’est à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qu’il revient d’apprécier les éléments médicaux pour reconnaître le handicap et, ensuite, pour déterminer la scolarité adéquate ainsi que les aménagements nécessaires. Le droit précise que la décision de la MDPH s’impose à toutes les administrations et à tous les établissements scolaires.

Ainsi, théoriquement, dès lors qu’un enfant se voit accorder un aménagement par la MDPH, il est en droit de recevoir cet aménagement, sans appréciation de sa pertinence par le Rectorat. Cependant, il existe une limite concrète, à savoir le manque de moyen. Cette réserve est la seule pierre d’achoppement possible à une demande de mise en oeuvre des aménagements scolaires. A défaut, la demande doit être satisfaite et l’illégalité est constituée du seul fait de l’absention de mise en oeuvre.

Deux décisions récentes ont encore rappelé l’importance de ce point et fait droit, en référé, à la demande d’une famille tendant à la mise en oeuvre des aménagements décidés par la MDPH :

« 5. Il résulte de l’instruction que A souffre d’un retard global de développement sévère qui génère une forte intolérance à la frustration et peut générer des comportements hétéro-agressifs, mais qui démontre une réelle capacité à dépasser ses craintes en présence d’un adulte rassurant. Il ressort du compte-rendu de remédiation cognitive en date du 4 octobre 2023, ainsi que du compte-rendu de sa prise en charge par un cabinet de psychomotricité de novembre 2023, que la mise en place d’une aide humaine individualisée constitue une mesure indispensable à l’inclusion de l’enfant en milieu scolaire et à son apprentissage. Dans ces conditions, les effets de la décision en litige sont de nature à caractériser l’urgence de la demande de M. et M^me C, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

6. Au regard des circonstances précédemment décrites, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil a implicitement rejeté la demande d’attribution d’un accompagnement d’élève en situation de handicap individuel, présentée par M. et M^me C en faveur de leur fils A. En conséquence, il y a lieu de suspendre les effets de la décision du 12 mars 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil a refusé une telle affectation » (TA Melun, 15 mai 2024, n° 2403593 ; TA Nice, 2 déc. 2024, n° 240631).

En cas de difficultés rencontrées en droit de l’éducation, notamment en droit des élèves atteints de handicap, n’hésitez pas à nous consulter pour défendre vos droits.