Le maire de la commune de résidence de l’élève ne peut s’opposer à la demande de dérogation scolaire

Il arrive que des parents demandent à ce que leur enfant ne soit pas scolarisé dans leur commune de résidence mais dans une commune voisine, et que c’est demande soit refusée par l’un des maires, en particulier le maire de la commune d’accueil. En revanche, le maire de la commune de résidence de l’élève ne peut légalement s’opposer à la demande de dérogation scolaire. Seul le maire de la commune d’accueil (c’est à dire la commune où est située l’école) le peut (sous certaines conditions). C’est ce que je juge logiquement le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Il retient en effet que « seul le maire de la commune d’accueil a compétence pour procéder à l’inscription, à titre dérogatoire, dans une école de sa commune d’un élève domicilié dans une autre commune, et qu’il ne peut s’opposer à cette inscription, s’agissant d’un élève ayant atteint l’âge de la scolarisation obligatoire, que dans l’hypothèse où l’école dans laquelle l’inscription est demandée compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisés par voie réglementaire. »

Il résulte de ce qui précède que le maire de la commune de résidence de l’élève, n’avait pas compétence pour s’opposer à la demande de dérogation scolaire, même s’il lui était loisible de donner un avis à ce sujet.

Le juge annule donc le refus de dérogation scolaire opposé par le maire de la commune de résidence. Un jugement intéressant sur le contrôle du juge en matière de carte scolaire et sur l’autorité pouvant légalement s’opposer à cette dérogation.

TA Châlons-en-Champagne, 3e ch., 10 juillet 2024, n° 2400850.