Référé-suspension et inscription universitaire : l’urgence ne se provoque pas, et la multiplication des requêtes peut coûter cher

À l’approche de la rentrée universitaire, l’étudiant dont l’inscription est refusée voit son projet professionnel vaciller. Le référé-suspension apparaît alors comme l’ultime moyen de ne pas perdre une année. Il suppose toutefois que l’urgence invoquée ne résulte pas du propre comportement du requérant. L’ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Besançon rappelle cette exigence avec fermeté, et y ajoute une sanction peu fréquente : l’amende pour recours abusif.

Un étudiant en ergothérapie contestait la décision par laquelle l’université Marie et Louis Pasteur avait refusé son inscription pour la rentrée universitaire 2026. Il soutenait avoir validé son troisième semestre et n’avoir plus à valider que le quatrième, estimait la décision insuffisamment motivée et invoquait l’article 14 de l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’État d’ergothérapeute, en faisant valoir qu’il aurait dû être admis à redoubler. Il demandait la suspension du refus et qu’il soit enjoint à l’université de procéder à son inscription.

Une urgence que le requérant a contribué à créer

L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative à l’existence d’une urgence et d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Lorsque la demande ne présente manifestement pas de caractère d’urgence, l’article L. 522-3 du même code autorise le juge à la rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience. C’est la voie qu’a retenue le juge des référés.

Son raisonnement repose sur une reconstitution minutieuse du parcours de l’étudiant. Il ressortait d’une décision du président de l’université du 6 novembre 2025, rejetant un recours hiérarchique, et d’un courriel du service de scolarité du 29 juin 2026, que l’intéressé ne s’était pas réinscrit au titre de l’année universitaire précédente, alors qu’il lui était permis de redoubler sa deuxième année pour obtenir les crédits manquants. Cette absence de réinscription faisait obstacle au transfert de son dossier vers un autre établissement, l’université lui indiquant qu’il pourrait se porter candidat sur Parcoursup à compter de janvier 2027.

Ce n’est que le 6 juin 2026 que l’étudiant avait sollicité le transfert de son dossier ou sa réinscription, sans avoir donné suite à la possibilité de redoublement ni justifier d’une demande de réinscription. Le juge a également relevé que la décision litigieuse se bornait à reprendre celle du 6 novembre 2025, et que l’intéressé l’avait saisi près d’un an après cette décision initiale.

Le requérant avait ainsi contribué à créer la situation d’urgence dont il se prévalait. La condition d’urgence n’étant pas remplie, la requête a été rejetée sans examen des moyens de légalité.

La réitération des référés sanctionnée par une amende pour recours abusif

L’apport le plus notable de l’ordonnance réside dans l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, aux termes duquel le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. Cette faculté constitue un pouvoir propre du juge : les parties ne peuvent utilement la solliciter, et le juge l’exerce d’office lorsque le comportement procédural du requérant le justifie.

Le juge a relevé que l’étudiant avait introduit, le 10 décembre 2025, une première requête rejetée comme irrecevable, faute d’être accompagnée de la copie d’une requête en annulation, exigence posée par l’article R. 522-1 du même code. Deux autres référés ayant le même objet, introduits le 24 décembre 2025 et le 28 juillet 2026, avaient été rejetés pour défaut d’urgence. En provoquant une nouvelle réponse de l’université identique à la décision déjà contestée, puis en présentant une nouvelle requête vouée au même sort pour les mêmes raisons, l’intéressé a été regardé comme l’auteur d’une requête abusive. Une amende de 150 euros lui a été infligée.

Le montant demeure modeste, mais la portée de la décision est réelle. Le référé n’est pas une voie que l’on peut emprunter à l’envi en espérant une appréciation différente. Chaque nouvelle requête doit reposer sur un élément nouveau, de fait ou de droit, susceptible de modifier l’appréciation de l’urgence. À défaut, la persévérance se mue en abus et expose son auteur à une sanction.

Pour les étudiants en difficulté, cette ordonnance ne doit pas être lue comme une fermeture du prétoire, mais comme une invitation à la méthode. Les délais de réinscription, les possibilités de redoublement et les procédures de transfert doivent être anticipés, car le juge des référés examine avec attention la chronologie des démarches. Une stratégie contentieuse efficace suppose d’agir tôt, de joindre la copie de la requête au fond, de documenter précisément l’urgence et de s’abstenir de toute réitération sans élément nouveau. Nausica Avocats accompagne les étudiants et leurs familles dans leurs litiges avec les établissements d’enseignement supérieur, en privilégiant des recours solidement construits.

Tribunal administratif de Besançon, juge des référés, ordonnance du 11 septembre 2026, n° 2602146