Bac et brevet 2027 : que vaut juridiquement le barème de maîtrise de la langue ?

Dans un entretien accordé au Figaro le 16 septembre 2026, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a détaillé les règles de maîtrise de la langue applicables au brevet et au baccalauréat 2027. Résumant le dispositif à grands traits, il annonce qu’un élève s’exprimant mal « perdra d’office deux points, quelle que soit la matière », mathématiques comprises. Parents d’un élève de troisième, de première ou de terminale, candidats, vous vous interrogez légitimement : que prévoit ce barème, et jusqu’où s’impose-t-il ?

Ce que prévoit le barème de maîtrise de la langue

Ces règles prolongent une note de service du 25 août 2025, qui impose déjà aux correcteurs de tenir compte de la qualité rédactionnelle : orthographe, syntaxe, grammaire, clarté de la langue et lisibilité du propos. La note de service du 26 mars 2026, publiée au Bulletin officiel n° 13 du 27 mars 2026, précise que cette exigence s’apprécie « dans les conditions prévues par les seuls barèmes nationaux », la situation des candidats bénéficiant d’aménagements étant prise en compte.

Le ministre reconnaît une application inégale de ces consignes en 2026, faute d’indications assez précises, alors qu’enseignants et élèves souhaitaient connaître les règles dès la rentrée. L’inspection générale a donc élaboré des barèmes pour chaque discipline et chaque épreuve, adossés à une grille commune graduée de très insuffisant à très satisfaisant.

Deux mécanismes se dessinent. Dans toutes les matières, une mauvaise expression coûte des points, deux selon le ministre, chaque épreuve ayant son barème. Dans les disciplines dites rédigées, comme le français ou l’histoire-géographie, une copie présentant des défaillances d’orthographe, de syntaxe et d’organisation du propos ne pourra pas atteindre la moyenne. Ces règles visent l’expression écrite : les épreuves orales conservent leurs propres grilles.

Force juridique et portée : une règle prévisible, pas une note automatique

Un barème n’est ni une loi, ni un décret, ni un arrêté. C’est une instruction adressée aux correcteurs pour harmoniser leurs pratiques. Il ne peut ni modifier les règles fixées par les décrets et arrêtés qui organisent les examens, ni ajouter une condition que ces textes ne prévoient pas.

Tel que le ministre le décrit, le mécanisme est plus nuancé qu’une sanction automatique. La perte de points suppose que le correcteur ait d’abord situé la copie sur la grille : ce positionnement demeure une appréciation, et le jury reste souverain dans l’évaluation du mérite des candidats. L’interdiction d’accorder la moyenne à une copie défaillante dans les disciplines rédigées est, en revanche, formulée de manière impérative.

Depuis la décision GISTI (CE, sect., 12 juin 2020, n° 418142), les documents de portée générale peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation de personnes autres que les agents chargés de les appliquer, ce qui est notamment le cas des instructions impératives et des lignes directrices. Un barème qui plafonne la note de centaines de milliers de candidats pourrait relever de cette catégorie, dans les deux mois suivant sa publication.

Fixées dès septembre, ces règles répondent à une exigence de prévisibilité qui sert aussi les candidats : une règle connue permet d’en vérifier l’application. Le juge administratif ne corrige pas une seconde fois la copie, mais il sanctionne l’erreur matérielle, l’irrégularité de la procédure, la rupture d’égalité ou la méconnaissance des aménagements d’épreuves prévus par l’article L. 112‑4 du code de l’éducation. Un candidat dyslexique bénéficiant d’aménagements doit ainsi voir sa situation particulière prise en compte.

Anticiper demeure la meilleure protection : vérifiez dès à présent que les aménagements nécessaires ont bien été sollicités. Le cabinet Nausica Avocats accompagne les familles à chaque étape, de la demande d’aménagement à la contestation d’une note.