Signature de complaisance : l’architecte n’a pas à être l’auteur exclusif du projet, mais sa participation doit être significative

Quel degré d’intervention permet à un architecte de signer un projet sans commettre de faute ? La question est au cœur du contentieux de la signature de complaisance. La chambre régionale de discipline des architectes d’Aquitaine y apporte une réponse de principe, avant d’en faire application à deux dossiers de maisons individuelles.

Dans le premier, l’architecte avait apposé son cachet et sa signature sur une demande de permis de construire à l’élaboration de laquelle il reconnaissait n’avoir pris aucune part, en expliquant avoir agi gratuitement pour rendre service à un ami. Dans le second, une demande déposée sans architecte avait été suivie d’une seconde demande strictement identique, revêtue cette fois de son cachet, et facturée 3 600 euros toutes taxes comprises sous le seul intitulé de demande de permis de construire. La chambre retient deux signatures de complaisance et prononce une suspension de neuf mois dont six avec sursis.

Une participation effective et suffisamment significative

La chambre précise la portée de l’article 5 du code de déontologie, dans sa rédaction alors applicable. Ce texte n’exigeait pas que l’architecte soit l’auteur exclusif du projet architectural, mais qu’il ait participé à son élaboration. Cette exigence impliquait qu’il ait effectivement pris part, de façon suffisamment significative, à la conception du projet. À défaut, sa signature constituait une signature de complaisance.

Le critère présente l’intérêt de ne pas interdire toute collaboration. L’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 réserve d’ailleurs le recours à d’autres personnes participant à la conception, individuellement ou en équipe. Mais il exclut que l’architecte se borne à endosser un travail auquel il est resté étranger. Le projet architectural, que la loi définit comme l’ensemble des plans et documents fixant l’implantation, la composition, l’organisation et le volume des bâtiments ainsi que le choix des matériaux et des couleurs, doit porter la marque de son intervention.

Le décret du 26 juin 2026 a sensiblement resserré ce critère. L’article 5 vise désormais l’architecte qui n’a pas établi le projet, et précise que celui qui n’a pas établi personnellement les plans ou documents ne peut être regardé comme l’ayant établi, même s’il les a supervisés ou validés. La notion de participation significative cède ainsi la place à une exigence d’établissement effectif.

L’amitié, la gratuité et les esquisses tardives ne justifient pas la signature

Pour le premier dossier, l’architecte faisait valoir le caractère bénévole de son intervention et soutenait que le projet n’était pas soumis à l’obligation de recourir à un architecte. La chambre écarte l’un et l’autre argument : la faute est caractérisée dès lors que l’architecte appose sa signature sur un projet auquel il n’a pas participé, et rien ne corroborait au demeurant la gratuité alléguée, aucune attestation du maître d’ouvrage n’ayant été produite.

Pour le second dossier, la comparaison des deux demandes était accablante : les projets étaient identiques, aucun contrat d’architecte n’avait été signé, et aucune explication convaincante ne justifiait que l’architecte n’ait pas signé la première demande s’il en était l’auteur. Des esquisses non datées, produites plus de deux mois après son audition par le rapporteur, ne pouvaient établir sa participation.

Tenant compte de l’absence d’antécédent disciplinaire, la chambre prononce contre l’architecte et sa société une suspension de neuf mois dont six avec sursis. Elle ordonne la publication d’un extrait de la décision dans un quotidien régional et de son texte intégral dans la revue du Conseil national de l’Ordre, et met à leur charge les frais liés à la suspension.

Sous l’empire de l’ancien texte, la question n’était pas de savoir si l’architecte avait tout dessiné, mais s’il avait réellement pris part à la conception du projet qu’il signait. Le code modernisé en 2026 se montre plus exigeant, puisqu’il requiert que l’architecte ait établi personnellement les plans et documents. Pour se prémunir, l’architecte a tout intérêt à documenter son travail dès l’origine, au moyen d’esquisses datées, d’échanges avec le client et d’un contrat écrit. Nausica Avocats accompagne les architectes dans l’organisation préventive de leur pratique et dans la préparation de leur défense devant les chambres de discipline.