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02 Déc

Posté à 12:30h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

Les décisions rendues par les juridictions administratives cette année 2025 témoignent d'une attention particulière portée aux droits des personnes en situation de handicap ou dont l’état de santé est handicapant. Qu'il s'agisse de responsabilité médicale, d'accès au logement ou de scolarisation des enfants handicapés, le...

28 Nov

Posté à 11:30h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications, Service public par

Une décision du Tribunal administratif de Toulon du 1er octobre 2025 illustre l'efficacité du référé suspension pour contraindre l'Éducation nationale à respecter ses obligations en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap.Le droit à l'éducation est garanti à tous les enfants, y compris...

15 Août

Posté à 10:35h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d’agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d’aucune concrétisation de ce droit. Quand le droit est effectif, la plupart du temps il n’est...

26 Juin

Posté à 13:04h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit des examens, Droit du handicap, écoles privées, Publications par

L’accès à l’éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s’enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme que : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction,...

24 Fév

Posté à 18:45h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

L’administration commet une erreur d’appréciation en refusant l’octroi d’un tiers-temps à un élève pour le Brevet des Collèges, alors même qu’il souffre d’un trouble de santé invalidant.Par une décision datant du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun annule la décision par laquelle le...

19 Fév

Posté à 12:16h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, droit médical, Publications par

Le régime entourant la santé et les congés maladies pour les fonctionnaires est assez complexe. Il arrive souvent que certains droits, ou certaines procédures prévues, ne soient pas respecté. Ainsi en est-il du licenciement pour inaptitude du fonctionnaire.L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 précise sur ce point que :« 2°...

29 Jan

Posté à 17:52h dans Droit de l'éducation, Droit de la fonction publique, Droit du handicap, Publications par

L’Administration est tenue de respecter et d’exécuter pleinement les décisions visant à garantir l’effectivité des droits relatifs à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Dans une première affaire, un adolescent de 15 ans qui présentait un trouble du spectre de l’autisme, scolarisé en classe de...

05 Déc

Posté à 12:18h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

Le tribunal administratif de Melun a eu l’occasion de rappeler l’importe du droit d’accès effectif au service public des administrés, particulièrement concernant celui de l’Education nationale. En effet, du fait de la protection constitutionnelle du droit à l’instruction, fondée sur le préambule de 1946, et son...

11 Oct

Posté à 16:49h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

Le droit à l'accompagnement des élèves en situation de handicap par une AESH doit être respecté, rappelle le juge administratif.Dans cette affaire, par une décision du 14 juin 2022,  un élève du collège Péguy de Morsang sur Orge s’est vu attribué par la commission des...