L'association Rotaract a invité Louis le Foyer de Costil pour parler des droits des étudiants en situation de handicap, un sujet important et au coeur de l'activité du cabinet. Il interviendra aux côtés de représentants de la Ligue des Droits de l'Homme, du Défenseur des Droits...
Lorsqu’une décision de redoublement est contestée, il est impératif que la commission d’appel respecte les règles de composition prévues par la réglementation. En l’absence de respect de ces règles, la décision est entachée d’illégalité.Cette exigence de régularité est rappelée par deux décisions rendues le même...
L’administration commet une erreur d’appréciation en refusant l’octroi d’un tiers-temps à un élève pour le Brevet des Collèges, alors même qu’il souffre d’un trouble de santé invalidant. Par une décision datant du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun annule la décision par laquelle le...
Par une décision du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Nice juge que la division du jury en groupe d’examinateurs pour la validation des acquis du diplôme d’Etat de moniteur éducateur est illégale.Dans cette affaire, le jury de validation des acquis du diplôme d’Etat...
Par une décision du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat a tranché sur l'administration responsable en cas de violence commise sur le temps périscolaire. Cette décision confirme le jugement de la Cour administrative d’appel de Lyon, ayant retenu la responsabilité de la commune pour carence fautive...
Le Tribunal administratif de Strasbourg rappelle que les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées que sur la base des faits spécifiquement mentionnés dans la convocation.Dans un jugement rendu le 21 novembre 2024 (TA Strasbourg, 2e ch., n° 2205056), le tribunal a annulé une sanction d'exclusion...
Le refus de l’Université d’Aix-Marseille de mettre un local à disposition de l’association étudiante « Le point levé » pour organiser une réunion publique a été jugé comme une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de réunion.L’association prévoyait d’aborder des sujets sensibles tels...
Par une décision du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulon juge qu’un refus d’affectation scolaire dans le premier vœu doit être motivé sous peine de nullité (TA Toulon, 3e ch., 5 déc. 2024, n° 2201775). Dans cette affaire, l’inspecteur d’académie avait notifié l’affectation...
Dans l’enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées à la gravité de la faute. Le tribunal administratif de Nice le rappelle dans une décision du 21 février 2024, en annulant une exclusion temporaire pour harcèlement sexuel qu’il considère comme disproportionnée.Dans cette affaire, un étudiant...
Par une décision en date du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris annule la mesure d’exclusion prononcée à l’encontre d’un étudiant, en raison de l’irrégularité de la composition du jury. Dans cette affaire, l’étudiant inscrit en diplôme de spécialisation et d’approfondissement (DSA) mention « architecture...