Le ministre de l'éducation nationale a créé un fichier de traitement de données à caractère personnel dénommé « Métaphor ». Il a pour vocation de "de faciliter le contrôle de l'Etat sur les établissements privés hors contrat (EPHC) " Il est pris en application des articles...
Nous reproduisons ci-après un contrat type d'association entre l'Etat et les écoles privées "sous contrat". Ce document est un effet peu accessible. NB: Ce modèle contient des références à des textes abrogés.CONTRAT TYPE D’ASSOCIATIONEntre M. XX commissaire de la République du département de XX représentant...
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par BFM TV sur les modalités de changement de classe d'un enfant à la demande des parents.Il n’existe aucun texte légal garantissant un droit à changer de classe ; seuls les chefs d’établissement (directeurs, proviseurs, chefs...
La ministre de l'éducation nationale a publié un nouvel arrêt en date du 27 août 2025 réformant le concours général des lycées. Il s'agit d'un très ancien concours, remontant à 1747, qui était régi par un texte de 1986.Selon l'arrêté, le concours général a "pour...
Le ministère de l'éducation nationale a publié un arrêté fixant le programme d'éducation à la sexualité, de la maternelle au lycée en passant par l'école primaire et le collège. Ce dernier s'inscrit dans le code de l'éducation qui prévoit qu' "Une information et une éducation...
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses prestations de soutien scolaire. En effet, celles-ci ne relevant pas du champ des exonérations prévues par la...
On estime aujourd’hui qu’environ 5 à 10 % des élèves seraient harcelés. On ne présente plus les conséquences dramatiques sur les élèves et le caractère massif sinon systémique du harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire a longtemps été un impensé juridique. Il fait cependant depuis une dizaine...
L’accès à l’éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s’enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme que : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction,...
Dans une décision notable en droit à l’éducation, le juge administratif de Mayotte a annulé deux décisions du maire de Tsingoni : le refus d’inscription d’un enfant en maternelle et le maintien d’une liste de pièces exigées jugées illégales. En l’espèce, les parents domiciliés à...
Le département est responsable de l’accident subi par un élève au sein de son collège pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Par une décision du 26 mars 2024, le Tribunal administratif de Nantes a condamné le département de Loire-Atlantique à réparer les préjudices subis...