Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision très intéressante en matière de droit des examens, et en particulier de droit à la seconde chance ; autrement dit, le droit au rattrapage. Le juge était saisi d'un référé dit "mesures utiles" par l'étudiant qui demandait...
Dans une décision du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a donné raison à une élève qui demandait des aménagements spécifiques pour son épreuve du baccalauréat. Une élève de première atteinte de dyslexie-dysorthographie et d’un trouble anxieux demandait un aménagement de son épreuve anticipée...
Un homme en situation de handicap a contesté devant le tribunal administratif de Melun la décision par laquelle les jurys de l’examen l’ont ajourné, alors même qu’il n’avait pas pu bénéficier de l’ensemble des aménagements d’épreuves qui lui avaient été accordés. Etant atteint d’un handicap, le...
La cour administrative d’Appel de Nantes a rendu une décision illustrant l’obligation qui pèse sur l’Etat de proposer aux élèves en situation de handicap un accompagnement effectif dans leur scolarité. L’association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados (APEDAC) avait adressé une demande à la rectrice...
Le tribunal administratif de Rennes a rendu une décision illustrant le contrôle du juge sur la composition des jury d'examen. Dans cette affaire, une lycéenne en terminale s’est vue ajournée lors de son examen du baccalauréat professionnel. Elle saisit donc le juge d’un recours pour excès...
Il est possible de contester les refus d'inscription opposés via Parcoursup, a jugé le tribunal administratif de Pau. Dans cette affaire, un étudiant déjà en 3ème année de licence, avait postulé pour un diplôme d’Etat d’infirmier. Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers du...
Le rectorat ne peut refuser un aménagement pour le baccalauréat rendu nécessaire par la situation d'un élève, rappelle le juge administratif. Dans cette affaire, le recteur du PACA avait accordé certains aménagements demandés par les parents de l'élève mais avait refusé la mesure consistant à mettre...
Etre surpris durant une épreuve ou un examen avec son téléphone portable constitue-t-il la preuve d'une fraude? Cette question est plus que récurrente devant les conseils de discipline des lycées ou des universités et le juge administratif de Rouen vient enfin d'apporter une réponse. Selon ce...
L'Etat engage sa responsabilité en privant un étudiant d'une session de rattrapage. C'est ce que juge la Cour administrative d'appel de Bordeaux à propos du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS). Le juge relève que selon le « livret pédagogique stagiaire »...
Une université ne peut pas modifier les conditions de contrôle d'une unité d'enseignement juge le tribunal administratif de Nancy. L'affaire portait sur une étudiante inscrite en master 2 au sein de l’institut d’administration des entreprises de Metz. L'étudiante avait été ajournée pour ne pas avoir validé...