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19 Nov

Posté à 12:20h dans domaine public, Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

Le tribunal administratif de Nice, saisi en référé-liberté, a eu l’occasion de juger de la légalité d’une décision de fermeture administrative d’un établissement classifié comme un débit de boissons. Dans l’espèce, la Préfecture faisait grief au débitant d’avoir commis plusieurs infractions : La présence de 4,300 kg de...

22 Fév

Posté à 14:48h dans domaine public, Droit administratif, police administrative, Publications par

Le Domaine public jouit d'une protection très particulière en droit français, puisqu'il est régit par des principes à valeur constitutionnelle. Ce régime spécifique justifie souvent un pouvoir exorbitant de la personne publique propriétaire de ce domaine. Toutefois, si elle dispose de pouvoirs exorbitants, ils ne sont...