AESH mutualisé : le refus d’exécuter la décision CDAPH est illégal et susceptible d’injonction

Par un jugement du 5 juin 2026 (n° 2601738), le tribunal administratif de Melun annule le refus du directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne d’exécuter une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à un élève une aide humaine mutualisée. Il ordonne la mise à disposition d’un accompagnant dans un délai de quinze jours. Cette décision confirme le rôle du juge administratif comme garant effectif du droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap.

C., né en 2016 et scolarise en classe de CM1 à Créteil, bénéficiait d’une décision de la CDAPH du Val-de-Marne du 29 août 2023 lui attribuant une aide humaine mutualisée pour l’accompagnement dans l’accès aux activités d’apprentissage, valable jusqu’au 31 août 2027. Le 12 décembre 2025, l’équipe de suivi de scolarisation avait décidé de suspendre cet accompagnement. Deux mises en demeure restées sans réponse satisfaisante ont conduit sa mère à saisir le tribunal.

Le cadre légal de l’aide humaine aux élèves handicapés et la force obligatoire des décisions CDAPH

Le droit à la scolarisation des enfants handicapés est garanti par les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’éducation, qui font obligation à l’État de mettre en place les moyens humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire. L’article L. 351-3 du même code prévoit que la CDAPH peut attribuer une aide mutualisée pour les élèves dont les besoins ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

La décision de la CDAPH constitue une décision administrative à part entière, qui s’impose aux services de l’État dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours dans les délais. Le rectorat ne peut, de sa propre initiative et sans décision contraire de la CDAPH, suspendre l’accompagnement attribué. Le tribunal relève qu’aucun élément produit en défense ne démontre la reprise de l’accompagnement depuis le 12 décembre 2025.

L’injonction au recteur et les ressources procédurales des familles

Sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA, le tribunal enjoint au recteur de l’académie de Créteil d’attribuer à A. un accompagnant mutualisé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, pour la durée prévue par la décision CDAPH du 29 août 2023. L’astreinte n’est pas prononcée, le tribunal estimant l’injonction suffisante.

Cette décision intéresse les familles d’enfants en situation de handicap qui se heurtent à l’inexecution des décisions CDAPH. Elle rappelle que le tribunal administratif est compétent pour contrôler ces manquements et prononcer des injonctions d’exécution. En cas d’urgence particulière, les procédures de référé — référé-liberté ou référé-mesures utiles — permettent d’obtenir une décision dans des délais très brefs, sans attendre l’issue d’une procédure au fond.