Annulation du refus de passage en deuxième année du concours PASS

Le tribunal administratif de Paris a rendu une décision relative aux épreuves conditionnant l’accès à la deuxième année de médecine. L’affaire portait sur les modalités du concours telles qu’elles étaient définies par l’Université de Paris. Les épreuves comportaient deux groupes : des épreuves écrites puis une épreuve orale.

Le juge était saisi d’un recours pour excès de pouvoir pour annuler la décision de refus de passage en deuxième année de médecine d’une étudiante. Le juge rappelle qu’en vertu de l’article R. 631-1-2 du code de l’éducation : « Le nombre d’épreuves, la durée de chacune des épreuves, les compétences évaluées par chaque épreuve et les modalités d’évaluation de ces compétences sont notamment précisés par les universités dans le cadre de l’établissement de leurs modalités de contrôle des connaissances ».

Le juge considère que l’Université de Paris n’a pas respecté ces exigences de définition de l’épreuve orale, ce qui entachait d’illégalité le déroulé du concours. En effet un livret PASS, distribué en début d’année aux élèves, destiné à expliciter les épreuves du concours, ne contenait pas le détail du déroulé des épreuves orales.

La décision de refus d’admission de l’élève est donc annulée ce qui implique que la candidature de l’étudiante soit réexaminée uniquement sur la base de ses notes écrites. Une décision intéressante qui montre bien le contrôle du juge sur les examens et concours y compris sur les études de santé.

Notre cabinet défend les élèves et les étudiants dans leurs problématiques de droit de l’éducation, en particulier s’agissant des concours et des examens et des études de santé. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos avocats.

Tribunal administratif de Paris, 1re section – 1re chambre, 15 mai 2024, n° 2319173