Annulation d’un refus de dérogation à la carte scolaire

Dans une décision du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rendu une décision rappelant la force des règles lors de l’affectation des élèves dans les lycées environnants.

Un parent d’élève dont la fille voulait suivre l’option « danse » au lycée, avait demandé à ce que son enfant bénéficie d’une dérogation afin d’être scolarisée non pas dans son lycée de secteur mais dans le seul lycée de la ville proposant cette option. Cette demande était appuyée par la proximité entre le lycée convoité et l’habitation de la famille ainsi que par le fait que l’autre enfant de la requérante était scolarisé dans cet établissement.

La directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde avait rejeté la demande et a inscrit la fille de la requérante dans son lycée de secteur.

Le tribunal administratif rappelle les règles existantes en termes d’affectation des élèves dans les lycées. Aux termes des articles D 211-10 et D211-11 du code de l’éducation, les élèves relevant du secteur du lycée sont prioritaires, mais s’il reste des places suite à l’affectation de ces élèves prioritaires, alors d’autres élèves, par dérogation, peuvent y être affectés à leur tour. Or, la directrice ne démontrait aucunement que les capacités d’accueil du lycée proposant l’option « danse » était atteintes. S’il n’est pas prouvé que le lycée ne pouvait accueillir la fille de la requérante, alors celui-ci a l’obligation de l’accepter.

Dès lors, le juge annule la décision et enjoint la rectrice à réexaminer le dossier de la fille de la requérante.

Lire la décision en entier : TA Bordeaux, 3e ch., 16 mai 2024, n° 2204107