28 Fév Annulation d’un refus d’inscription au CNED

Le CNED doit justifier les motifs de refus d’inscription, sous peine de voir ses décisions annulées, rappelle le tribunal administratif de Poitiers.

L’affaire portait sur une étudiante française vivant en Algérie qui avait fait une demande d’inscription au CNED en 1ère générale, pour une scolarité en classe complète réglementée. Le CNED avait refusé en indiquant séchèment qu’elle  » ne remplissait « pas les conditions pour prétendre au statut réglementé » puis dans un autre refus « A ne répond pas aux critères d’inscription pour une classe réglementée (scolarité dans une école non reconnue)  »

Le juge retient tout d’abord l’urgence à statuer en référé suspension, dès lors que la requérante résidait à plus de 400km du seul lycée français d’Algérie. Ainsi, « seule son inscription auprès du CNED en classe de première sous statut réglementé lui permettrait de passer cette année les épreuves anticipées de français, de bénéficier d’une évaluation de ses connaissances en partie sous la forme du contrôle continu, puis de s’inscrire au baccalauréat français  »

S’agissant de la légalité de la décision, le juge considère que la décision du CNED, stéréotypée et générique ne répondait pas à l’exigence de motivation des décisions administratives, qui s’impose au CNED.

Il considère ainsi que « le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur leur légalité.  » Le juge retient également l’argument tiré du défaut de base légale du refus.

Le juge suspend donc le refus d’inscription et enjoint au directeur général du CNED d’inscrire à titre provisoire l’élève en classe de première sous statut réglementé.

TA Poitiers, 12 févr. 2024, n° 2400174.