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02 Fév

Posté à 14:07h dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le Tribunal administratif de Strasbourg vient de rendre une décision particulièrement instructive sur la nature juridique des délibérations autorisant la cession de biens du domaine privé communal. Dans un jugement du 14 janvier 2026, les juges strasbourgeois rappellent qu'une collectivité ne peut se soustraire indéfiniment...

31 Jan

Posté à 09:00h dans domaine public, Droit administratif, Publications par

La responsabilité de l'État du fait de l'application régulière des lois constitue l'une des manifestations les plus remarquables du droit administratif français. Contrairement au droit civil où la responsabilité repose traditionnellement sur la faute, le droit public a développé depuis plus d'un siècle un régime...

30 Jan

Posté à 14:57h dans domaine public, Droit administratif, Libertés publiques, police administrative, Publications par

Par une décision du 30 janvier 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours de la commune de Nice contre une délibération de la CNIL lui interdisant la mise en œuvre d'un système de traitement algorithmique des images de vidéosurveillance. Cette décision, rendue par les...

30 Jan

Posté à 09:00h dans domaine public, Droit administratif, Libertés publiques, Publications, voirie par

Trois décisions récentes rendues par les juridictions administratives en 2025 offrent un éclairage précieux sur les conditions dans lesquelles l'administration peut accorder ou refuser des autorisations d'occupation du domaine public. Ces jurisprudences, émanant de la cour administrative d'appel de Paris et des tribunaux administratifs d'Amiens...

19 Jan

Posté à 09:18h dans domaine public, Droit administratif, Droit électoral, Publications par

L'affichage électoral constitue l'un des modes traditionnels de communication politique dont l'encadrement juridique vise à garantir l'égalité entre candidats et la préservation de l'ordre public. Le Code électoral établit un régime strict qui délimite avec précision les emplacements autorisés, les formats admissibles et les sanctions...

29 Sep

Posté à 14:53h dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Libertés publiques, Publications, Service public, voirie par

Du fait de l'actualité judiciaire et politique récente, une décision de justice concernant l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, fait énormément réagir. Parmi ces réactions, le Maire de Nice envisage de nommer le futur hôtel des polices municipales et nationales du nom de Nicolas...

21 Août

Posté à 17:10h dans domaine public, Droit administratif, Droit funéraire, Publications par

Le droit funéraire est un domaine particulier en ce qu’il est régi à la fois par le droit public et par le droit privé. Le code civil trouve tout autant à s’appliquer que le code général des collectivités territoriales, de même qu’il est possible d’agir au...

11 Fév

Posté à 10:20h dans domaine public, Droit des ERP, Publications par

Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a contraint une commune à délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à une société, permettant ainsi à la société de démarrer les travaux de construction d’un hôtel-restaurant.En effet, la société avait...