Le droit funéraire est un domaine particulier en ce qu’il est régi à la fois par le droit public et par le droit privé. Le code civil trouve tout autant à s’appliquer que le code général des collectivités territoriales, de même qu’il est possible d’agir au...
Comme chacun sait, l’article L. 52-1 du code électoral interdit toute campagne ou promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité dans une optique de maintenir l’égalité entre les candidats au scrutin.Cette interdiction prend effet « pendant les six mois précédant le premier jour...
Très récemment le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a eu l’occasion de suspendre une opposition rectorale concernant l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat. Rappelons que les établissements privés hors contrat, en présentiel, sont régis par les articles L. 441-1 et suivants du code...
Comme toute profession règlementée, les chirurgiens-dentistes sont soumis, sur le plan disciplinaire, à leur Ordre. Cette justice ordinale, parfois contestée dans son principe même, joue le rôle de juridiction de premier et deuxième ressort.Ainsi, tout professionnel de santé, chirurgiens-dentistes en l’espèce, se voit véritablement jugé,...
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’un établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses prestations de soutien scolaire. En effet, celles-ci ne relevant pas du champ des exonérations prévues par la...
La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d’agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d’aucune concrétisation de ce droit. Quand le droit est effectif, la plupart du temps il n’est...
Le cabinet vous propose un petit tour d'horizon des décisions les plus substantielles en droit des Organismes de Formation et, plus particulièrement sur le contentieux des sanctions de déréférencement prises par la Caisse des Dépôts. En effet, ces sanctions sont presque systématiques en cas de sanction...
Le Conseil d'Etat a relevé explicitement que la règle de transformation de CDD successifs en CDI était applicable aux agents publics recrutés sur le fondement del'articleL.954-3 du code de l'éducation. La Haute juridiction était en effet saisie d'un pourvoi de l'université de Nantes. Cette dernière contestait...
Aujourd’hui, le cabinet vous propose un point sur trois affaires illustrant les problématiques régulières en matière de contentieux ordinaux des médecins. Le secret professionnel est traversé de lourdes tensions à l’ère numérique et des obligations d’informations ou d’alertes existantes. Dès lors, ces plaintes devant les conseils...
Traditionnellement, les familles pratiquant l’instruction en famille de leurs enfants ne sont pas destinataires de l’Allocation de Rentrée Scolaire (IEF). En effet, cela découle d’une lecture stricte de l’administration des dispositions de l’article l. 543-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que : « Une allocation de...