Custom Pages
Portfolio

25 Avr

Posté à 15:48h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit aux aménagements d’épreuves des élèves présentant une situation de handicap. Depuis quelques mois, le SIEC refuse de reconnaître le droit des personnes atteintes de certains troubles médicaux, notamment concernant...

10 Avr

Posté à 16:53h dans Droit administratif, fonction publique hospitalière, Professions réglementées par

Le Tribunal administratif de Dijon a rendu une décision (19 mars 2024, n° 2201193)très dense et relativement intéressante, tant sur des points procéduraux propres à la procédure administrative que sur l'appréciation des candidatures des professionnelles de santé diplômé d'un pays communautaire.  En l'espèce, il s'agissait...

08 Avr

Posté à 16:00h dans Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

Régulièrement, des débitants de boissons se voient refuser la délivrance d’un récépissé par l’autorité municipale (ou Préfectorale, dans les rares hypothèses où elle est concernée directement). Ces difficultés sont de véritables obstacles pour les débits de boissons puisqu’ils ne peuvent ouvrir, muer ou réaliser leur translation...

08 Avr

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative par

Les débits de boissons font parfois l’objet d’une sollicitude toute particulière de la part des autorités administratives, qu’elles soient municipales ou préfectorales. Dans ce contexte, la garantie des droits est une nécessité pour les exploitants des débits de boissons afin de pouvoir se défendre et éviter...

07 Avr

Posté à 15:32h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

Récemment, le Tribunal Administratif de Melun a pu juger un dossier où l'une des questions posées consistait à déterminer la responsabilité d'un agent ayant préparé un document erroné dont la finalisation a été gérée directement par sa supérieure hiérarchique. Un agent ayant été en situation de...

19 Fév

Posté à 12:16h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, droit médical, Publications par

Le régime entourant la santé et les congés maladies pour les fonctionnaires est assez complexe. Il arrive souvent que certains droits, ou certaines procédures prévues, ne soient pas respecté. Ainsi en est-il du licenciement pour inaptitude du fonctionnaire. L’article 17 du décret du 17 janvier 1986 précise sur ce point que : « 2°...

18 Fév

Posté à 16:53h dans Droit administratif, droit médical, Publications, Responsabilité administrative par

Le cabinet vous propose un point en matière d’erreur médicale et notamment de recherche de l’indemnisation des préjudices subis en cette hypothèse. Trois décisions récentes viennent rappeler que hormis certaines responsabilités particulières (défaut de produit de santé), les fautes, dans la prévention, le diagnostic ou les...

05 Fév

Posté à 14:24h dans Droit administratif, Organismes de formation, Publications par

Par un jugement relativement récent, le Tribunal administratif d’Amiens a partiellement fait droit à la demande d’un organisme de formation professionnelle, en faisant usage de ses pouvoirs d'appréciation et en réduisant les sommes mises à sa charge par la DREETS dans le cadre d’un contrôle...

04 Fév

Posté à 16:45h dans Droit administratif, Droit électoral, Publications par

L’actualité judiciaire est assez riche sur la question de la peine d’inéligibilité et son exécution provisoire lorsqu’un appel est interjeté.Si l’affaire Le Pen a mis en lumière cette question, c’est une toute autre affaire, afférente à un conseiller municipal mahorais, qui remet d’actualité ce sujet...

03 Fév

Posté à 17:41h dans Droit administratif, Droit électoral, Publications par

Dans une décision rendue l’année dernière, le juge administratif a eu l’occasion de rappeler un point méconnu du contentieux électoral, à savoir, la saisine préventive de la juridiction.En effet, classiquement, les actes de propagandes électorales n’étant pas détachables du résultat de l’élection, les manœuvres électorales...