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09 Avr

Posté à 14:11h dans domaine public, Droit administratif, police administrative, Publications, voirie par

Dans un jugement rendu le 3 mars 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté par lequel le maire de Fraisnes-en-Saintois avait interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sur le « Chemin du Haut Patural »....

07 Avr

Posté à 17:20h dans domaine public, Droit administratif, marché-foire, Publications par

On n'attendait peut-être pas le droit administratif au rayon primeurs. Et pourtant, un jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 13 mars 2026 offre une illustration intéressante du principe de proportionnalité. Un commerçant ambulant du marché de Carpentras, exclu trois mois pour avoir...

07 Avr

Posté à 14:15h dans CADA, Droit administratif, Service public par

Dans un jugement rendu le 29 janvier 2025, le tribunal administratif de Mayotte a annulé le refus implicite opposé par le recteur de Mayotte à une ancienne professeure des écoles stagiaire qui demandait communication de son dossier administratif, et lui a enjoint de le communiquer...

06 Avr

Posté à 07:30h dans Droit administratif, fonction publique hospitalière, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, après renvoi du Conseil d'État ayant annulé un premier arrêt d'appel favorable à l'agent, la cour administrative d'appel de Versailles confirme...

03 Avr

Posté à 15:58h dans Droit administratif, Droit des élus, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous À l'approche de chaque fin de trêve hivernale, des élus locaux prennent des arrêtés municipaux tendant à subordonner les expulsions locatives à la justification préalable d'une solution de relogement, ou...

03 Avr

Posté à 08:47h dans Droit administratif, Publications, Service public, voirie par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse confirme le rejet de la demande indemnitaire d'une piétonne blessée à la suite d'une chute sur...

02 Avr

Posté à 11:23h dans domaine public, Droit administratif, Publications, Service public, subventions par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse apporte des précisions utiles sur le régime de responsabilité applicable aux contrats de gérance d'équipements publics...

30 Mar

Posté à 16:54h dans Droit administratif, Publications, subventions par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La Cour administrative d'appel de Nantes a rendu, le 27 mars 2026, un arrêt rejetant le recours formé par l'association Juristes pour l'enfance et plusieurs requérants personnes physiques contre...

29 Mar

Posté à 17:46h dans Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le référé-liberté en milieu carcéral : un outil aux conditions strictement encadrées La décision rendue le 21 mars 2026 par le juge des référés du Conseil d'État s'inscrit dans un...