19 Fév Harcèlement moral: condamnation de l’université

Par une décision rendue par la Cour administrative d’Appel de Bordeaux, l’université des Antilles a été condamnée à réparer le harcèlement moral dont a été victime l’un de ses fonctionnaires.

Dans les faits, le directeur général de l’Université des Antilles avait été victime de harcèlement moral et demandé au Président de l’Université de lui accorder le statut de la protection fonctionnelle en vertu de l’article L 134-5 du Code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre […], les agissements constitutifs de harcèlement ». A la suite d’un refus implicite du président de l’université de lui accorder ce statut, le directeur général a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision de refus ainsi que de demander à l’Université de réparer le harcèlement dont il a été la cible. Le tribunal administratif s’est limité à annuler la décision implicite de refus et ce sans reconnaitre ou réparer le harcèlement dont a été victime le requérant.

Dès lors, le requérant fit appel en espérant être indemnisé du préjudice moral résultant du harcèlement dont il a souffert. De nombreuses preuves permettaient de prouver le harcèlement moral vécu par le requérant ainsi que sa marginalisation au sein de l’administration de l’Université. Par exemple : « Il résulte des attestations d’agents versées au dossier qu’il était demandé aux agents de passer outre M. Malhey [le requérant] en s’adressant directement au président de l’université ou aux membres de son cabinet. » ou encore « Il n’est pas contesté que le président de l’université a indiqué lors de plusieurs réunions qui se sont tenues au cours de l’année 2020 qu’il « n’avait plus de DGS ». ».

Le juge considère que : « M. X [le requérant] est fondé à soutenir que c’est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’université des Antilles à l’indemniser des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont il a été victime. ». L’Université est donc reconnue coupable et est condamnée à réparer le préjudice moral dont a souffert le requérant.

Le préjudice moral dont le requérant a été victime est estimé à 5 000€ et le juge condamne l’Université des Antilles à verser cette somme au requérant.

Lire la décision en entier : CAA Bordeaux, 3e ch. (formation à 3), 6 févr. 2024, n° 21BX03074