Suspension en urgence d’un refus de scolarisation d’enfants harcelés de 4 et 6 ans
Les enfants disposent d’un droit presque absolu à être scolarisé, comme le rappelle le tribunal administratif de Rennes et ce, y compris quand la demande de scolarisation est effectuée « hors secteur ». Dans cette affaire, la maman des enfants avait saisi le juge le 18 novembre 2024 car ces enfants n’étaient toujours pas scolarisés alors qu’un mois et demi était passé. Elle contestait un refus de dérogation à la carte scolaire, opposé par le maire d’une commune voisine de celle où elle résidait. Elle soutenait que ses enfants ne pouvaient être scolarisés dans leur établissement de secteur en raison de problèmes de harcèlement. La mairie soutenait qu’il n’y avait pas de harcèlement mais seulement des sanctions et remontrances à l’égard des enfants compte-tenu de leur tempérament indiscipliné.
Le juge retient tout d’abord l’urgence à statuer, au regard de l’âge des enfants, de l’absence de scolarisation, et des démarches effectuées par la mère des enfants pour scolariser ses enfants hors de leur école de secteur.
S’agissant de la décision, le juge relève que « pour refuser de faire droit à la demande de dérogation scolaire de Mme C, le maire de la commune de Vern-sur-Seiche s’est borné à faire valoir qu’il avait consulté l’ensemble des acteurs de la communauté éducative ainsi que le bureau municipal sans assortir sa décision d’aucune motivation. » Autrement dit, le maire n’apportait aucune raison quant au refus de dérogation (tel qu’un manque de places par exemple).
Le juge suspend donc en urgence le refus du maire de Vern-sur-Seiche et lui enjoint de réexaminer la demande de dérogation déposée par la mère pour ses deux enfants.
Décision commentée: TA Rennes, 5 déc. 2024, n° 2406799.