Le transfert d'une officine de pharmacie constitue une opération complexe soumise à l'autorisation de l'Agence Régionale de Santé (ARS). Cette procédure administrative, encadrée par le Code de la santé publique, soulève régulièrement des contentieux qui illustrent la tension entre liberté d'entreprendre des pharmaciens et impératifs...
Le transfert d'officine de pharmacie constitue une opération stratégique pour les pharmaciens titulaires, leur permettant d'adapter leur implantation aux évolutions démographiques, économiques ou réglementaires.Cependant, cette opération, strictement encadrée par le Code de la santé publique, génère un nombre conséquent de litiges. Les enjeux économiques considérables...
Enfin une jurisprudence favorable qui ne repose pas sur un dossier médicalisé, ce qui devient rare ces derniers temps en matière de situation propre. Cependant, si le dossier n’a pas été médicalisé, un élément médical (bilan neuropsy) a été retenu pour appuyer la précocité de...
Les décisions rendues en octobre 2025 par les juridictions administratives illustrent la diversité des situations donnant lieu à un contentieux de l'instruction en famille depuis la réforme introduite par la loi du 24 août 2021. Ces affaires révèlent les tensions autour de l’approche à avoir...
Le juge des référés de Pau a rendu une décision intéressante la semaine dernière sur un dossier d’instruction en famille.Saisi par une famille dont la demande fondée sur l’article L. 131-5, 1° du code de l’éducation avait été rejetée par le Rectorat, le tribunal administratif...
Me Fouret a eu l'occasion, en sa qualité d'avocat expert en droit de l'instruction en famille de cosigner une tribune militant pour le retour au régime déclaratif de l'instruction en famille.Cette tribune, signée de nombreux acteurs de la vie démocratique (élus, professeurs, avocats, membres de...
Comme chaque été dorénavant, la bataille de l’instruction en famille s’impose dans les prétoires. L’erreur de droit reprend de la vigueur du côté de la jurisprudence. En effet, ces derniers temps, si les jugements favorables ont pu reprendre cette approche ce fût dans un implicite peu...
Saisi d’une question parlementaire, le Ministère de l’Education Nationale a publié une réponse ministérielle n° 2272 (27 mai 2025) censé venir répondre à la question. La question portait notamment sur le fait que :« dans le département de l'Aude, comme dans de nombreux autres départements, des familles...
La période estivale est propice aux différents contentieux afférents à l’instruction en famille.En effet, d’une part, en raison du calendrier de dépôt des demandes d’autorisation, lesquelles doivent être déposées, hors circonstances exceptionnelle, entre le 1er mars et le 31 mai et, d’autre part, de la...
Parmi les différents motifs permettant de solliciter une autorisation d'instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'itinérance prévue au 3° est parfois difficile à approcher.En effet, hormis la circonstance que l'itinérance doive être « en France » le texte...