15 Fév Transfert de la licence de débit de boissons: illégalité du refus de la préfecture en l’absence de preuve de troubles à l’ordre public

Saisi par un requérant qui avait vu l’ouverture de son débit de boissons refusé par la Préfecture, le tribunal administratif de Lyon a suspendu la décision aux termes d’une ordonnance de référé intéressante. En effet, en l’espèce, le juge administratif a été amené à apprécier l’argument...