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25 Sep

Posté à 16:12h dans Droit de l'éducation, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, Publications par

Le tribunal administratif de Nantes a rendu une décision intéressante sur la question des fermetures de classe, qui se traduit en droit par un retrait d'emploi d'enseignant par le rectorat. Cette fermeture peut être décidée quand il y a moins d'élèves à scolariser, mais encore...

25 Sep

Posté à 15:52h dans Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Le juge administratif contrôle les refus abusifs opposés par les rectorats aux demandes d'aménagements d'épreuve d'examen. C'est ce contrôle qui est illustré dans cette affaire jugée par le tribunal administratif de Lille. Elle portait sur une demande d'aménagements permettant de tenir compte de sa situation...

19 Sep

Posté à 18:50h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision très intéressante en matière de droit des examens, et en particulier de droit à la seconde chance ; autrement dit, le droit au rattrapage.Le juge était saisi d'un référé dit "mesures utiles" par l'étudiant qui demandait...

17 Sep

Posté à 15:18h dans Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

L'affectation d'un élève par le rectorat doit prendre en compte sont état de santé ou son handicap, juge le tribunal administratif de Marseille saisi en urgence par une requête en référé suspension. L'affaire portait sur un enfant autiste, affecté à 35 km de son domicile.Le...

17 Sep

Posté à 12:19h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

Un établissement régional d'enseignement adapté ne peut refuser un élève déficient visuel sous prétexte qu'il n'est pas spécialisé dans ce type de handicap.Dans cette affaire, le proviseur de l’EREA avait refusé l'inscription de l'élève, en relevant qu’il ne serait pas possible de fournir un cadre...

17 Sep

Posté à 10:50h dans Droit de l'éducation, Publications par

L'élève a le droit d'être scolarisé dans son lycée de secteur. Et c'est la nouvelle adresse de l'élève qui doit être prise en compte par le rectorat, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.L'affaire portait sur une décision d'affectation prise par le directeur académique des services...

11 Sep

Posté à 18:29h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Une université ne peut pas opposer des règles d'examen à un étudiant, si ces règles n'ont pas été régulièrement publiée. C'est ce principe important - souvent méconnu par les université pas toujours rigoureuse en la matière - qui est rappelé par le tribunal administratif.L'affaire portait...

10 Sep

Posté à 18:37h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Une université peut prévoir des règles de compensation entre matières (UE) ou des notes seuils (ou notes éliminatoires). Mais pour qu'elles puissent les opposer aux étudiants, ces règles doivent avoir été régulièrement publiée. C'est ce que rappelle le tribunal administratif de Guadeloupe.Le juge rappelle ainsi...

09 Sep

Posté à 16:06h dans Droit de l'orientation scolaire, Publications, Service public par

Un maire ne peut refuser la poursuite de la scolarité d'élève dans une école de sa commune, quand bien même ces derniers n'y résident plus. C'est ce qui est rappelé par le tribunal administratif dans cette affaire, saisi en urgence par référé suspension, de la décision...

08 Sep

Posté à 15:59h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Le juge administratif peut suspendre en urgence les concours entachés d'irrégularité, même l'emblématique concours d'accès aux études de médecine (concours PASS). L'affaire portait sur un refus d'admission en deuxième année d’études de médecine. Le juge retient tout d'abord l'urgence à statuer compte-tenu de la privation d’une...