Un lycée ne peut exclure un élève au seul motif d'absences non justifiées, juge le tribunal administratif de Strasbourg. L'affaire portait sur un élève scolarisé à Sarrebourg, ayant fait l’objet d’une sanction d’exclusion définitive par décision du conseil de discipline de cet établissement. La sanction...
Nous avons été interrogé par AEF info sur le projet de décret habilitant le ministère de l'éducation à créer les groupes de besoin (ou groupes de niveau). Ce dernier fait suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du même ministre pour incompétence. L'article est...
Le tribunal administratif de Melun a eu l’occasion de rappeler l’importe du droit d’accès effectif au service public des administrés, particulièrement concernant celui de l’Education nationale. En effet, du fait de la protection constitutionnelle du droit à l’instruction, fondée sur le préambule de 1946, et son...
La relation contractuelle entre un établissement d’enseignement privé et les parents d’élèves est régie par le droit des contrats. Lorsqu’il intègre un établissement, l’élève signe alors un contrat d’enseignement et s’engage à régler des frais de scolarité parfois élevés. Généralement, l’établissement offre la possibilité de...
Antoine Fouret et Louis le Foyer de Costil ont été interrogé par AEF Info à propos de l'action qu'ils défendent devant le Conseil d'Etat pour des parlementaires demandant l'annulation de l'arrêté relatif au "choc des savoirs" instaurant les groupes de besoin. Le rapporteur public a conclu...
J'aurai le grand plaisir de participer à la table ronde "Défense du droit à la scolarisation". organisée par l'association la Courte Echelle. Je parlerai des procédures à mettre en oeuvre pour assurer le droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Si c'est souvent...
L’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoit un contrôle des écoles (des classes) privées hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances et d’accès au droit à l’éducation. Dans une ordonnance en date du 26...
L’orientation scolaire désigne le processus pédagogique et administratif conduisant à diriger un élève scolarisé vers une filière d’étude secondaire, au collège ou au lycée[1]. Concrètement, il s’agit d’une orientation vers les voies d’orientations générales, technologiques ou professionnelles mais également vers des classes spécifiques (CHAM, ULIS,...
Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision intéressante sur la prise en considération de la situation particulière de la famille des élèves pour censurer des refus de dérogation à la carte scolaire.Dans l’affaire en cause, une mère avait sollicité pour l’entrée au collège...
Il existe un droit presque absolu à la poursuite des études en master 2 pour les élèves ayant validé le master 1. C'est ce que vient rappeler le tribunal administratif dans une affaire où il censure la pratique, qui existe encore, de sélection des étudiants...