22 Mai Appeler ses parents pour les prévenir d’un problème de santé ne peut justifier une exclusion disciplinaire

Une exclusion même de brève durée peut être contestée et annulée par le tribunal administratif, en témoigne cette affaire qui portait sur une exclusion d’une demi journée.

Le juge rappelle qu’ « une mesure d’exclusion temporaire ne peut être prononcée contre un élève mineur, sans que celui-ci et son représentant légal aient reçu communication des griefs qui lui sont reprochés et aient été informés en temps utile de leur droit de présenter une défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de leur choix ».

Dans cette affaire, si les griefs reprochés ont été communiqués à l’élève ainsi qu’à ses représentants légaux, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette élève aurait été informée de son droit de présenter sa défense oralement ou par écrit, du délai qui lui était accordé pour les présenter et du droit de se faire assister par une personne de son choix. Il ressort également des pièces du dossier que la principale du collège n’a pas fait droit à la demande de rendez-vous sollicitée par les parents.

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir qu’ils ont été privés d’une garantie et que la sanction litigieuse a été édictée au terme d’une procédure irrégulière.

En outre,le juge contrôle la proportionnalité des faits. En l’espèce, l’élève avait seulement utilisé son téléphone portable afin de signaler à ses parents des problèmes relatifs à son état de santé.  Ces circonstances et le jeune âge de l’intéressée aurait dû conduire la principale du collège à relativiser la gravité du manquement souligne le juge.

Dans ces conditions, et alors que l’intéressée n’a, par ailleurs, fait l’objet d’aucun antécédent, les parents sont fondés à soutenir que la sanction d’exclusion temporaire d’une demi-journée infligée à leur fille est disproportionnée.

La sanction est donc annulée.

TA Bordeaux, 3e ch., 2 mai 2024, n° 2303682.