Le tribunal administratif de Paris a rendu le 2 décembre 2025 une décision remarquable, condamnant l'État à verser un euro symbolique pour avoir manqué pendant près de vingt-quatre ans à son obligation légale d'organiser des séances d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires.La loi...
La Cour administrative d'appel de Paris confirme que l'exclusion définitive d'un étudiant en soins infirmiers pour actes incompatibles avec la sécurité des patients ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais une mesure pédagogique relevant d'un régime juridique distinct. Cette qualification emporte plusieurs conséquences procédurales importantes. D'abord,...
Les décisions rendues par les juridictions administratives cette année 2025 témoignent d'une attention particulière portée aux droits des personnes en situation de handicap ou dont l’état de santé est handicapant. Qu'il s'agisse de responsabilité médicale, d'accès au logement ou de scolarisation des enfants handicapés, le...
L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 novembre 2025 (n° 24NT03560) illustre de manière très claire les conditions d'engagement de la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours lorsque des manquements sont constatés dans l'exécution de leurs missions. A l'occasion...
Le cabinet vous propose un retour sur une décision rendue le 27 novembre 2025 par le Tribunal administratif de Rouen (n° 2403429) qui éclaire le mécanisme de subrogation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et rappelle l'exigence fondamentale de la preuve de la...
Le 27 novembre 2025, le Tribunal administratif de Marseille a rendu une décision (n° 2500827) importante en faveur d'une personne en situation de handicap, annulant son orientation vers un établissement ou service de réadaptation professionnelle (ESRP). Dans cette affaire, la commission des droits et de l'autonomie...