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22 Avr

Posté à 08:53h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit militaire, enseignant, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'illégalité fautive d'une décision administrative : une responsabilité de plein droit mais à causalité vérifiéeLe principe selon lequel l'illégalité d'une décision administrative engage la responsabilité de l'État à l'égard de...

21 Avr

Posté à 15:51h dans Marchés publics, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative constitue l'instrument contentieux le plus efficace pour sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en...

21 Avr

Posté à 15:38h dans Droit de l'éducation, Libertés publiques, Publications, Service public par

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu, entre janvier et février 2026, trois ordonnances de référé qui forment un ensemble cohérent sur un contentieux emblématique : celui des refus d'admission ou d'inscription opposés à des enfants dont les parents n'ont pas satisfait à l'obligation vaccinale....

20 Avr

Posté à 15:42h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Le tribunal administratif de Pau a rendu, le 30 janvier 2026, un jugement qui mérite l'attention des praticiens du droit des collectivités territoriales et du droit domanial. L'affaire, née d'un différend financier entre une commune de montagne et un syndicat intercommunal gestionnaire d'une station de...

20 Avr

Posté à 08:30h dans domaine public, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le régime d'accès aux métiers de la sécurité privée : un filtrage administratif sous contrôle juridictionnel L'accès aux métiers de la sécurité privée est subordonné, en droit français, à un...

19 Avr

Posté à 17:08h dans CADA, Droit de la fonction publique par

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu, le 23 décembre 2025, un jugement signalé pour son intérêt jurisprudentiel, qui apporte une clarification bienvenue sur le régime de communicabilité des documents relatifs à la protection fonctionnelle des agents publics. La décision opère une distinction nette et...