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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le régime de la remise gracieuse des indus de RSA : un pouvoir conditionné Le revenu de solidarité active (RSA) peut donner lieu à des indus lorsque le bénéficiaire a...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit à la carte mobilité inclusion mention stationnement : un droit subjectif à protection renforcée La carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées »...

La décision rendue par le Tribunal administratif de Lyon le 4 novembre 2025 clôt une procédure longue et complexe, tout en illustrant un basculement jurisprudentiel de première importance en matière funéraire. Les faits Le 2 juin 2021, Mme D., ayant droit des familles A. et B., constate...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le cadre législatif du rehaussement de vitesse sur routes départementales Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)...

La Cour administrative d'appel de Versailles a rendu, le 2 avril 2026, un arrêt qui intéressera tous les praticiens du contentieux de la responsabilité des collectivités territoriales du fait de leurs ouvrages publics. Infirmant le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 avril 2024, la...

Dans un jugement du 20 mars 2026, le tribunal administratif de Lyon valide la sanction d'exclusion temporaire infligée à un sapeur-pompier du SDIS de la Loire qui avait refusé de se raser. Une décision qui éclaire les limites du droit de résistance à l'ordre hiérarchique...