29 Mar Cellule disciplinaire et état de santé du détenu : le référé-liberté face aux exigences médicales du code pénitentiaire
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le référé-liberté en milieu carcéral : un outil aux conditions strictement encadrées La décision rendue le 21 mars 2026 par le juge des référés du Conseil d'État s'inscrit dans un...