Custom Pages
Portfolio

26 Juin

Posté à 11:26h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les décisions d'orientation prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont une portée contraignante que les établissements et services médico-sociaux ne peuvent ignorer. Le...

26 Juin

Posté à 10:30h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Face à la canicule, l'agent public n'est jamais à la merci d'un refus arbitraire.L'idée selon laquelle l'autorisation spéciale d'absence (ASA) « canicule » ne serait qu'une faveur accordée au gré de l'administration mérite d'être fermement nuancée. Si aucun texte ne consacre un droit automatique à...

26 Juin

Posté à 07:49h dans Droit de l'éducation, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le principe de souveraineté du jury dans les concours de la fonction publique est une règle cardinale : le juge administratif ne s'immisce pas dans l'appréciation des mérites des...

25 Juin

Posté à 15:41h dans Droit de l'éducation, Droit de la fonction publique, Droit du handicap, Publications par

Un accompagnant d'élèves en situation de handicap exerçant en réseau d'éducation prioritaire peut-il être privé de l'indemnité de sujétions versée aux autres personnels du même établissement ? Par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 25VE00286), la cour administrative d'appel de Versailles répond par la...

25 Juin

Posté à 15:31h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La loi du 24 août 2021, dite « confortant le respect des principes de la République », a transformé l’instruction en famille en un régime d’autorisation préalable, articulé autour des quatre...