Le tribunal administratif de Pau a rendu, le 30 janvier 2026, un jugement qui mérite l'attention des praticiens du droit des collectivités territoriales et du droit domanial. L'affaire, née d'un différend financier entre une commune de montagne et un syndicat intercommunal gestionnaire d'une station de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le régime d'accès aux métiers de la sécurité privée : un filtrage administratif sous contrôle juridictionnel L'accès aux métiers de la sécurité privée est subordonné, en droit français, à un...
Le tribunal administratif de Grenoble a rendu, le 23 décembre 2025, un jugement signalé pour son intérêt jurisprudentiel, qui apporte une clarification bienvenue sur le régime de communicabilité des documents relatifs à la protection fonctionnelle des agents publics. La décision opère une distinction nette et...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le régime de la remise gracieuse des indus de RSA : un pouvoir conditionné Le revenu de solidarité active (RSA) peut donner lieu à des indus lorsque le bénéficiaire a...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit à la carte mobilité inclusion mention stationnement : un droit subjectif à protection renforcée La carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées »...
La décision rendue par le Tribunal administratif de Lyon le 4 novembre 2025 clôt une procédure longue et complexe, tout en illustrant un basculement jurisprudentiel de première importance en matière funéraire. Les faits Le 2 juin 2021, Mme D., ayant droit des familles A. et B., constate...