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07 Oct

Posté à 16:38h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit funéraire, Libertés publiques, Publications par

Par un jugement du 26 juin 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Divy avait autorisé l'installation, au bord d'une route communale, d'une reproduction du calvaire de Kerdalaès, monument du XVIIe siècle déplacé depuis 1967 dans...

07 Oct

Posté à 12:45h dans domaine public, Droit administratif, Le cabinet dans les médias, police administrative, Publications, Responsabilité administrative par

Invité sur le plateau du Fil Info sur France Télévisions, Me Antoine Fouret a pu répondre aux questions de la chaîne sur le projet de loi déposé au Sénat par le gouvernement dans sa lutte contre les violences et dégradations régulièrement observées en marge des...

07 Oct

Posté à 10:24h dans discipline, Droit de l'éducation, police administrative, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Depuis le 28 septembre 2026, une vague de mobilisation lycéenne a conduit à des rassemblements aux abords de nombreux établissements, accompagnés dans certains cas de blocus perturbant ou interrompant l’activité...

07 Oct

Posté à 07:40h dans agrément-autorisation, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La suspension de l’agrément d’une assistante familiale est une mesure conservatoire, prononcée en cas d’urgence et pour une durée limitée. Elle prive immédiatement la professionnelle de la possibilité d’accueillir...

06 Oct

Posté à 13:35h dans domaine public, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Par une ordonnance du 28 juillet 2026 (TA Cergy-Pontoise, n° 2615153), le juge des référés a suspendu l'arrêté par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne avait suspendu, du 17 mai au 30 septembre 2026, l'autorisation d'occupation du domaine public d'une marchande de primeurs sur le marché...

06 Oct

Posté à 08:45h dans architecte, Professions réglementées, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La radiation du tableau est la sanction la plus lourde que puisse prononcer une chambre de discipline des architectes. Elle emporte, à titre définitif, l’interdiction d’exercer la profession et...