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19 Mai

Posté à 08:49h dans domaine public, police administrative, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La responsabilité sans faute de l'État pour les dommages causés lors des attroupements : un régime dérogatoire ancré dans la solidarité nationale L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure...

18 Mai

Posté à 11:41h dans Droit administratif, Publications, Responsabilité administrative, subventions par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit à indemnisation des frais de logement adapté : un régime au service de la réparation intégrale La réparation du préjudice corporel en droit administratif repose sur le principe...

17 Mai

Posté à 17:42h dans domaine public, Droit administratif, Publications, voirie par

Par un jugement rendu le 24 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille rappelle avec netteté les limites du pouvoir du maire lorsqu'il s'agit de refuser à un riverain la création d'un accès véhicule sur la voie publique. La décision, qui annule l'arrêté du maire...

17 Mai

Posté à 10:21h dans Droit administratif, Professions réglementées, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La liberté de prescription médicale : un principe déontologique ancré dans la relation de soin L'article R. 4127-8 du code de la santé publique consacre l'un des piliers de la...

15 Mai

Posté à 15:13h dans agrément-autorisation, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le régime d'implantation des installations photovoltaïques en zone agricole : une compatibilité à démontrer, non une exclusion de principe L'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol en zone couverte par une...