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Par une ordonnance du 22 avril 2026, le tribunal administratif de Nancy a suspendu les décisions par lesquelles un maire avait subordonné la mise à disposition d'un local communal aux conseillers municipaux d'opposition à la constitution préalable d'un groupe. Le juge des référés considère que...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit aux aménagements : fondements légaux et contenu L'article L. 112-4 du Code de l'éducation et ses textes d'application garantissent aux candidats en situation de handicap des aménagements lors...

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