Est illégal l’arrêté par lequel, un maire ordonne la fermeture administrative sans limitation de durée d’un établissement qui n'est pas un ERP, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé à Clamart, avait demandé au juge des référé...
Le refus d’admission d’un enfant dans un centre spécialisé (EREA) en raison de l’absence de personnel spécialisé pour répondre à ses besoins et de l’incapacité à lui fournir un accompagnement individualisé constitue une discrimination fondée sur le handicap, juge le tribunal administratif de Paris. Dans l’affaire...
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 à propos du cumul de mandats du ministre des sports, également maire de Châteauroux. L'interview est à retrouver en ligne: Gil Avérous, fraîchement nommé ministre des Sports, veut rester maire de Châteauroux : ce cumul...
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur les procédures disciplinaires applicables dans les lycées relevant de l'AEFE qui sont proches de celles des établissements de métropole. Dans cette affaire, les parents demandaient au tribunal administratif l'annulation de la décision par laquelle le conseil...
L'administration doit veiller à envoyer ses convocations à la bonne adresse, sous peine de voir ses procédures annulées. Ce fut le cas dans une affaire portée devant le tribunal administratif de Bordeaux suite à l'exclusion définitive d'un élève. En effet, en cas d'exclusion définitive d'un collège...
Ce n'est pas à la commission pédagogique des masters de se prononcer sur l'admission en master mais au Président de l'université. C'est cette règle, contre-intuitive mais importante - que vient sanctionner le tribunal administratif de Châlons-en champagne. L'affaire portait sur un refus opposé à une demande...