Le tribunal administratif de Limoges a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2023 qu’un arrêté municipal ne pouvait exiger la fermeture d’un établissement recevant du public sans suffisamment motiver sa décision.Un couple propriétaire d’une salle de réception de mariages dans la commune de Saint...
Dans quelle mesure est-il possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’exclusion prise par l’école privée ? La jurisprudence nous donne de nombreux exemples utiles.Les établissements scolaires privés sont liés avec les parents d’élèves par une relation contractuelle. La contestation des décisions prises par ces établissements relève...
Est-ce possible d’échapper au paiement des frais d'une année scolaire alors que tout ou partie des cours n'ont pas été suivis? Si le motif derrière cette absence en cours est légitime et impérieux alors oui.En effet, le juge judiciaire a reconnu dans diverses affaires, la...
Nous avons relevés des réponses ministérielles intéressantes en droit de l'éducation. S'il ne s'agit que de la position de l'administration et non de réponses à valeur juridiquement contraignante, ces réponses ministérielles restent utiles pour comprendre le droit applicable, et notamment le droit de l'éducation. Question n°15404...
L’instruction en famille des ainés d’une fratrie justifie-t-elle, en elle-même, une situation propre à l’enfant pour le cadet ? Cette situation propre, exigée par les dispositions de l’article L.131-5 du code de l’éducation afin d’obtenir l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille, est une notion qui...
Les mesures prises à destination d’enfants mineurs dans le cadre scolaire doivent être immédiatement notifiées aux représentants légaux de celui-ci, afin qu’ils préparent sa défense, c’est le principe rappelé par l’arrêt du 28 mars 2024 du Tribunal administratif de Grenoble.Les parents d’un enfant visé par...