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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le silence gardé par l’administration vaut en principe acceptation, sauf exception prévue par les textes. Qu’en est il lorsqu’une société d’exercice libéral transmet à son ordre une modification de...

TA Lille, 2e ch., 19 mai 2026, n° 2310459Le tribunal administratif de Lille a annulé, pour incompétence de son auteur, le refus opposé par la maire d'Estrée-Cauchy à un administré qui souhaitait prolonger le pavage de sa cour sur la section de trottoir bordant sa...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un praticien peut il être radié pour des faits antérieurs à son inscription au tableau ? La jurisprudence l’admet, à la condition que ces faits n’aient pas été connus lors...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le règlement du solde d’un marché de travaux donne lieu à un contentieux où la charge de la preuve pèse lourdement sur l’entreprise. Encore faut il que le juge...

TA Pau, juge des référés, 6 juin 2026, n° 2601966La juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, deux arrêtés du maire d'Hendaye prescrivant puis faisant exécuter d'office des travaux d'étaiement...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Écarter une offre comme anormalement basse est une décision lourde : elle prive le candidat du marché et l’acheteur d’une proposition souvent très compétitive. Le code de la commande publique...