Lorsqu'un chef d'établissement refuse de communiquer une pièce, peut-il s'abriter derrière la prétendue malveillance du demandeur ou la simple inexistence supposée du document ? Le jugement rendu par le tribunal administratif de Caen le 19 mars 2025 (n° 2302489) offre une utile piqûre de rappel...
Une commune peut-elle, après la loi d'orientation des mobilités, conclure une délégation de service public de transport si elle n'organisait pas effectivement un tel service au 1er juillet 2021 ? Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24TL01482), la cour administrative d'appel de Toulouse...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 2 juillet 2026, le tribunal administratif de Montreuil rappelle une exigence élémentaire, mais fréquemment négligée, du droit de la fonction publique : la décision qui...
Une erreur dans une déclaration fiscale ne devrait pas priver un élève d'une bourse à laquelle sa famille a effectivement droit : c'est tout le sens du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 15 avril 2024.Des parents s'étaient vu refuser la bourse...
Longtemps désigné comme le maillon faible des dispositifs de financement de la compétence, le compte personnel de formation cristallise, depuis sa dématérialisation, l'essentiel des critiques adressées au secteur. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement rendu le 2 juillet 2026, la 7e chambre du pôle civil du tribunal judiciaire de Nanterre a tranché une question de frontière juridictionnelle qui traverse le...