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26 Mai

Posté à 16:47h dans Droit de l'éducation, Publications, Responsabilité administrative, salle-équipement, Service public par

Par un arrêt du 2 avril 2026, la cour administrative d'appel de Versailles a infirmé un jugement du tribunal administratif d'Orléans et reconnu la responsabilité d'une commune à raison de l'accident grave dont a été victime, lors d'un temps d'accueil périscolaire, un enfant de huit...

26 Mai

Posté à 13:24h dans Droit de l'éducation, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous 1. Un texte de portée technique mais aux effets pratiques significatifs L’arrêté du 11 mai 2026 ne crée aucune règle nouvelle quant aux droits et obligations des candidats. Il procède exclusivement...

25 Mai

Posté à 16:55h dans agrément-autorisation, Professions réglementées, Publications par

L'agrément d'assistante maternelle est bien plus qu'une simple autorisation administrative : c'est l'instrument même de l'activité professionnelle, sans lequel toute prise en charge d'enfants devient impossible. Son retrait emporte donc des conséquences immédiates et souvent dramatiques sur la situation financière et personnelle de la professionnelle...

25 Mai

Posté à 14:57h dans Organismes de formation, Publications par

Par un jugement du 8 avril 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision préfectorale ayant mis à la charge d'une maison familiale rurale (MFR) la somme de plus de 111 000 euros au titre des remboursements non effectués correspondant à des heures...