17 Nov La résiliation d’une convention de mise à disposition de locaux, sanction déguisée ?
À propos de TA Cergy-Pontoise, ord., 3 août 2026, n° 2614219Par une ordonnance du 3 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Colombes avait résilié la convention de mise à disposition...