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Le tribunal administratif de Grenoble a rendu, le 23 décembre 2025, un jugement signalé pour son intérêt jurisprudentiel, qui apporte une clarification bienvenue sur le régime de communicabilité des documents relatifs à la protection fonctionnelle des agents publics. La décision opère une distinction nette et...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le régime de la remise gracieuse des indus de RSA : un pouvoir conditionné Le revenu de solidarité active (RSA) peut donner lieu à des indus lorsque le bénéficiaire a...

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La décision rendue par le Tribunal administratif de Lyon le 4 novembre 2025 clôt une procédure longue et complexe, tout en illustrant un basculement jurisprudentiel de première importance en matière funéraire. Les faits Le 2 juin 2021, Mme D., ayant droit des familles A. et B., constate...

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le cadre législatif du rehaussement de vitesse sur routes départementales Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)...