« L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leurs parcours antérieur » (Circulaire n° 2012-141 du 2-10-2012). En effet, l’article L.111-2 du code de l’éducation garantit à chaque enfant le droit d’être...
Par une ordonnance du 30 octobre 2024, le Tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de la Commune de Lenoncourt de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 février 2024 et du 9 juillet 2024 du recteur de l’académie de Nancy-Metz en tant...
En droit de l’éducation, les élèves en situation de handicap bénéficient d’un cadre spécifique visant à assurer leur inclusion scolaire et leur réussite.A cet égard, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)...
Le 7 octobre 1942, le maire de la commune de Cabourg a accordé à M. D A. une concession perpétuelle pour y fonder, au n° 444 du cimetière de la commune, la « sépulture de Mme B E. et de la famille A. ». En sollicitant cette concession pour lui-même, son épouse...
Le tribunal administratif de Toulon a rendu une décision intéressante sur la régularité d’un titre de concession funéraire.Dans cette affaire, la commune du Castellet avait estimé qu’une sépulture située dans le cimetière communal, identifiée comme celle de la famille C., ne faisait l’objet d’aucune concession...
Qui peut s’opposer à l’admission en master 1 ? C’est la question à laquelle a répondu le tribunal administratif de Lille dans son jugement du 7 mars 2024.L’affaire concernait un étudiant en licence dont la candidature en master 1 avait été refusée.La spécificité de cette...