Que faire quand un maire refuse de reconnaître l'existence d'une concession perpétuelle? Il est possible de saisir le juge pour faire constater son existence par décision du juge du référé, rappelle le tribunal administratif de la Réunion.Dans cette affaire, le juge considère "par son refus...
La Caisse des dépôts et consignations qui gère EDOF et la plateforme "mon compte formation" ne peut pas refuser sans motif valable un changement de RIB d'un organisme de formation, juge le tribunal administratif statuant en référé liberté.Dans cette affaire, après la clôture de son...
Les décisions défavorables prises par la Caisse des dépôts à l'égard des organismes doivent être signées, sous peine d'être suspendues ou annulées, rappelle le tribunal administratif de Paris. L'affaire portait sur un organisme de formation travaillant avec le CPF, déréférencé pour une durée de 9 mois...
Le Maire peut au titre de ses pouvoirs de police décider une interdiction de baignade mais seulement si le risque de danger est avéré, juge le tribunal administratif de Marseille. Toute mesure de police administrative doit en effet classiquement être nécessaire et proportionnée.Dans cette affaire,...
Le CNED doit justifier les motifs de refus d'inscription, sous peine de voir ses décisions annulées, rappelle le tribunal administratif de Poitiers.L'affaire portait sur une étudiante française vivant en Algérie qui avait fait une demande d'inscription au CNED en 1ère générale, pour une scolarité en...
Le tribunal administratif de Poitiers a rendu une intéressante décision qui devrait rendre stoned les chefs d'établissement et les conseils de discipline. Les faits portaient sur un élève en classe de terminale qui s’apprêtait à fumer du cannabis avec un camarade devant le gymnase du...