Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du 5 mars 2026 et entré en vigueur le 6 mars 2026, opère la première refonte complète du...
Les élections municipales de mars 2026 approchent. Pour les nouveaux maires et leurs directeurs généraux des services (DGS), les premières semaines qui suivent le scrutin sont à la fois exaltantes et redoutables. L'enthousiasme de la victoire se heurte très vite à la densité du droit...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une décision récente de la CAA de Bordeaux illustre les principes d'indemnisation applicables lorsqu'un établissement hospitalier commet une faute médicale caractérisée. En l'espèce, une patiente avait été opérée du...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision du 27 février 2026 (n° 500640), le Conseil d'État apporte une précision essentielle sur le régime des délais de recours applicables lorsque l'avocat qui leur a...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 26 février 2026 (n° 24TL00359), la Cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions dans lesquelles un président de conseil départemental peut légalement retirer l'agrément...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 24 février 2026 (n° 2304792), le Tribunal administratif de Marseille annule un arrêté de mise en demeure de remise en état d'un terrain pris par le...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 25 février 2026 (n° 2303260), le Tribunal administratif de Caen annule une décision préfectorale exigeant le remboursement d'aides à l'activité partielle versées pendant la crise sanitaire....
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24TL01482), la Cour administrative d'appel de Toulouse annule une délégation de service public de transport conclue entre une commune et un opérateur...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24TL01482), la Cour administrative d'appel de Toulouse annule un jugement du Tribunal administratif de Montpellier pour vice de procédure tenant à une...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision du 25 février 2026 (n° 498501), le Conseil d'État apporte une clarification déterminante sur les exigences de motivation des délibérations des comités de sélection dans l'enseignement supérieur....