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08 Avr

Posté à 10:11h dans Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement rendu le 31 mars 2026, le tribunal administratif de Nantes annule la mutation d'office d'une attachée d'administration de l'État affectée par la présidente de l'université d'Angers sur...

06 Avr

Posté à 07:30h dans Droit administratif, EHPAD, fonction publique hospitalière, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, après renvoi du Conseil d'État ayant annulé un premier arrêt d'appel favorable à l'agent, la cour administrative d'appel de Versailles confirme...

05 Avr

Posté à 08:30h dans discipline, Droit de l'éducation, fonction publique hospitalière par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Nantes confirme la légalité d'un arrêté par lequel la présidente de l'université Rennes-II avait prolongé une...

13 Mar

Posté à 15:30h dans Droit de la fonction publique, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 3 mars 2026 (n° 2202497), le tribunal administratif de Marseille a annulé le refus du directeur du centre hospitalier de Martigues de reconnaître comme imputable...

23 Fév

Posté à 14:36h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Dans un arrêt du 17 février 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse annule une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire territorial pour violation des droits de la défense....

12 Fév

Posté à 09:00h dans Droit administratif, droit médical, fonction publique hospitalière, Publications par

Par un arrêt du 5 février 2026 (n° 24VE00294), la Cour administrative d'appel de Versailles livre une décision majeure en matière de responsabilité hospitalière et d'indemnisation de l'aggravation du préjudice corporel. Cette jurisprudence, bien que rendue dans un cas particulier, éclaire des principes essentiels du...

11 Fév

Posté à 09:15h dans Droit administratif, fonction publique hospitalière, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le CHU de Bordeaux à indemniser une patiente victime d'un arrêt cardiorespiratoire consécutif à un défaut de régulation médicale par le SAMU. Cette décision rappelle l'importance cruciale de l'interrogatoire médical...

29 Jan

Posté à 17:57h dans Droit administratif, droit médical, fonction publique hospitalière, Publications par

La Cour administrative d'appel de Nantes a rendu le 26 janvier 2026 une décision majeure en matière de responsabilité hospitalière pour faute médicale. Cette affaire, qui illustre les conséquences dramatiques d'une erreur de diagnostic, aboutit à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nantes et...

15 Jan

Posté à 09:24h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière par

L'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 6 janvier 2026 illustre la vigilance du juge des référés dans l'appréciation de la proportionnalité des sanctions disciplinaires les plus graves prononcées à l'encontre des agents publics hospitaliers. Cette décision mérite une attention particulière tant pour sa solution...

05 Déc

Posté à 09:15h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, fonction publique hospitalière, Publications par

La Cour administrative d'appel de Nantes (n° 24NT02763)s vient de rappeler - le 1er décembre- une règle procédurale fondamentale en matière de responsabilité sans faute des employeurs publics pour risque professionnel. Un agent public ne peut obtenir réparation de son préjudice sur ce fondement qu'après...