Un différend entre un ancien agent communal et la commune qui l'employait a conduit le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation, à se prononcer sur la nature juridique de la régie municipale des pompes funèbres, ainsi que sur la qualification du crématorium...
Un intéressant décret a été publié relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires. Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant...
Le 7 octobre 1942, le maire de la commune de Cabourg a accordé à M. D A. une concession perpétuelle pour y fonder, au n° 444 du cimetière de la commune, la « sépulture de Mme B E. et de la famille A. ». En sollicitant cette concession pour lui-même, son épouse...
Le tribunal administratif de Toulon a rendu une décision intéressante sur la régularité d’un titre de concession funéraire. Dans cette affaire, la commune du Castellet avait estimé qu’une sépulture située dans le cimetière communal, identifiée comme celle de la famille C., ne faisait l’objet d’aucune concession...
Un nouveau décret concernant le droit funéraire est paru au Journal Officiel très récemment. Il s'agit du Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. Il vient encadrer les dispositions régissant le sort des corps lors de la dissolution d'une...
Le tribunal administratif de Rouen a rendu une décision intéressante sur la nature et le régime applicable à une concession funéraire, au carrefour du droit funéraire et du droit des successions. L'affaire portait sur une concession funéraire perpétuelle de deux places au sein du cimetière...
Je fais ériger le monument funéraire que je veux dans un cimetière Vrai ou faux ? (Quelles sont les règles à respecter ?)En principe, il existe un principe de liberté d'édification dans les cimetières.En effet, aux termes de l’article L. 2223-12 du CGCT : « Tout particulier peut, sans...
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Sud Radio à propos de l'obligation d'entretien des caveaux familiaux, à l'occasion de la fête de la mort.L'extrait peut être réécouté en ligne:L'invité actu de 7h15 Nausica Avocats est un cabinet d'avocats en droit funéraire. N'hésitez...
Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune.Il était saisi...
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par Christine Riste pour le Particulier, à propos de questions en droit funéraire. "Où peut-on être enterré ? Quels droits et obligations une inhumation crée-t-elle pour les descendants ? Que pourront-ils faire des cendres en cas de crémation...