J'aurai le grand plaisir de participer à la table ronde "Défense du droit à la scolarisation". organisée par l'association la Courte Echelle. Je parlerai des procédures à mettre en oeuvre pour assurer le droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Si c'est souvent...
Un étudiant accusé de fraude ou d’autres faits répréhensibles dispose de droits. Même s’il a commis les faits qui lui sont reprochés, une sanction disciplinaire ne peut être prise à son égard qu’en respectant une procédure destinée à garantir les droits de la défense. La...
Une commune peut elle mettre fin à un menu de substitution à la cantine? Oui, mais sans se tromper sur le sens du principe de laïcité et de neutralité du service public.Dans cette affaire, le tribunal administratif commence par citer les textes fondamentaux qui garantissent...
Par une décision récente, le Tribunal administratif de Limoges a pu reconnaître qu'un enfant ayant bénéficié, lors des deux années précédentes, d'une autorisation d'instruction en famille devait se voir délivrer, sauf circonstances nouvelles le justifiant, une nouvelle autorisation d'instruction en famille.En effet, sauf à se...
Récemment, à l’occasion de la révélation de la situation au sein de l’Etablissement scolaire Stanislas, de nombreuses questions ont émergées concernant les devoirs des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat. Certains élus ont alors saisi la Préfecture d’une demande tendant à la mise en...
Je fais ériger le monument funéraire que je veux dans un cimetière Vrai ou faux ? (Quelles sont les règles à respecter ?)En principe, il existe un principe de liberté d'édification dans les cimetières.En effet, aux termes de l’article L. 2223-12 du CGCT : « Tout particulier peut, sans...
Il est possible pour des parents d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi par leur enfant, victime d'un accident intervenu dans une crèche, rappelle le juge administratif.Dans l’affaire en cause, un enfant en bas âge, a été victime d’une chute alors qu’il était dans les bras d’un...
La semaine précédant la rentrée scolaire, le ministère de la Justice a édicté une circulaire afin de renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire. Cela est heureux, dans la mesure où la circulaire de 2023 n’évoquait pas le harcèlement scolaire.Si cette circulaire n’emporte pas de...
Une décision d’exonération de TVA résultant de la délivrance d’une attestation dans le cadre de la réglementation relative à la formation professionnelle continue est une décision créatrice de droit ne pouvant être retiré par l’Administration fiscal qu’en cas d’illégalité et dans un délai de quatre...
Dans l’affaire en cause, le président du conseil général de la Moselle avait autorisé en 2014 et 2015, la création, l'ouverture et le fonctionnement de deux micro-crèches dotées chacun d'une capacité d'accueil maximale de dix enfants.Au cours de l’année 2018, le service départemental de la...