Qui peut s’opposer à l’admission en master 1 ? C’est la question à laquelle a répondu le tribunal administratif de Lille dans son jugement du 7 mars 2024.L’affaire concernait un étudiant en licence dont la candidature en master 1 avait été refusée.La spécificité de cette...
L’article D. 334-11 du code de l’éducation prévoit que le diplôme du baccalauréat peut comporter certaines mentions valorisant des parcours spécifiques, notamment les sections européennes et les disciplines non linguistiques enseignées en langue vivante étrangère. Les articles 7 et 8 de l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution...
Le juge administratif rappelle les obligations de l'administration en cas de harcèlement moral ayant conduit à un suicide sur le lieu de travail. Dans cette affaire, un professeur d’université – praticien hospitalier (PU-PH) affecté conjointement à l’université Paris Descartes et à l’hôpital européen Georges Pompidou (HEGP),...
Un nouveau décret concernant le droit funéraire est paru au Journal Officiel très récemment. Il s'agit du Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. Il vient encadrer les dispositions régissant le sort des corps lors de la dissolution d'une...
Le cabinet a été interrogé par BFM TV le 22 janvier à propos de la problématique des bateaux de croisière qui stationnent dans les ports de plaisance et sur les pouvoirs des maires pour régulier ou interdire ces derniers.En effet le maire de Nice, Monsieur...
Récemment, la Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée dans une instance opposant la Caisse des Dépôts et Consignations à un organisme de formation. Comme souvent, le litige prenait sa source dans le prononcé d’une sanction de déréférencement et de reversement des sommes perçues par l’organisme...
Les documents administratifs communicables doivent être « communiqués » par les personnes qui les détiennent. Cette obligation n’est pas restreinte aux seules administrations et s’applique à d’autres personnalités exerçant des missions de service public, notamment aux fourrières. Nous profitons d’un récent dossier du cabinet pour faire...
Le Conseil d'Etat a récemment tranché une question de droit, tenant au respect, par les établissement français de l'étranger, du programme de l'Education Nationale. Dans cette affaire, une école élémentaire proposait des cours dispensés en arabe ainsi que des cours d'arabe, ayant pour effet d'augmenter de...
L'école est obligatoire pour tous les enfants et se doit d'être inclusive, ainsi qu'en dispose les principes généraux du code de l'éducation aux articles L. 111-1 et suivants. Dans la situation des élèves et étudiants handicapés, la question de l'accès au service public se pose régulièrement,...
Le juge administratif est venu rappeler l'impossibilité de maintenir trop longtemps, pour une Université, une sanction provisoire et la nécessité de, soit mettre fin à la mesure, soit engager des poursuites dans un délai raisonnable. Parce que certains faits disciplinaires supposent une protection rapide du service...