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06 Déc

Posté à 10:00h dans droit médical, police administrative, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

L'illégalité ne suffit pas pour obtenir une indemnisation : il faut démontrer un préjudice direct et certain La Cour administrative d'appel de Toulouse s'est prononcée sur les demandes d'indemnisation liées à l'application du décret du 1er avril 2020 imposant la mise en bière immédiate des défunts...

02 Déc

Posté à 12:30h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

Les décisions rendues par les juridictions administratives cette année 2025 témoignent d'une attention particulière portée aux droits des personnes en situation de handicap ou dont l’état de santé est handicapant. Qu'il s'agisse de responsabilité médicale, d'accès au logement ou de scolarisation des enfants handicapés, le...

02 Déc

Posté à 09:00h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications, Service public par

L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 novembre 2025 (n° 24NT03560) illustre de manière très claire les conditions d'engagement de la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours lorsque des manquements sont constatés dans l'exécution de leurs missions. A l'occasion...

01 Déc

Posté à 14:00h dans Droit administratif, droit médical, Professions réglementées, Publications, Responsabilité administrative, Service public par

Le cabinet vous propose un retour sur une décision rendue le 27 novembre 2025 par le Tribunal administratif de Rouen (n° 2403429) qui éclaire le mécanisme de subrogation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et rappelle l'exigence fondamentale de la preuve de la...

28 Nov

Posté à 11:30h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications, Service public par

Une décision du Tribunal administratif de Toulon du 1er octobre 2025 illustre l'efficacité du référé suspension pour contraindre l'Éducation nationale à respecter ses obligations en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap.Le droit à l'éducation est garanti à tous les enfants, y compris...

24 Oct

Posté à 09:15h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications, Service public par

Une ordonnance du tribunal administratif de Guyane (TA Guyane, 25 mars 2025, n° 2500297) rappelle que le congé d'office ne peut être prononcé qu'en cas de danger immédiat pour les élèves, et non pour gérer des conflits entre fonctionnaires. En février 2025, un professeur certifié d'histoire-géographie...

16 Oct

Posté à 16:51h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications, Service public par

Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur l'application des principes disciplinaires à une exclusion non d'une école mais d'une cantine. Dans cette affaire, un enfant de 9 ans, scolarisé en CM1 et souffrant de troubles du comportement, bénéficiait d'une aide humaine individuelle à 100...

29 Sep

Posté à 14:53h dans domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit des élus, Libertés publiques, Publications, Service public, voirie par

Du fait de l'actualité judiciaire et politique récente, une décision de justice concernant l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, fait énormément réagir. Parmi ces réactions, le Maire de Nice envisage de nommer le futur hôtel des polices municipales et nationales du nom de Nicolas...

24 Sep

Posté à 17:49h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications, Service public par

Après une première victoire l’année dernière dans un dossier concernant les manques d’un PPS édicté par la MDPH, le juge avait convoqué une audience six mois plus tard afin de voir les modifications apportées par la MDPH au PPS (Voir la première décision). Le litige concernait...

22 Sep

Posté à 08:33h dans Droit des collectivités territoriales, Le cabinet dans les médias, police administrative, Service public par

Me Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 Ile de France à propos de la légalité pour un maire d'installer un drapeau, en particulier palestinien sur le fronton de sa mairie. Plusieurs tribunaux administratifs ont récemment ordonné le retrait de tels drapeaux,...