26 Fév Engagement de la responsabilité de l’Etat pour ne pas avoir organisé de deuxième session de l’examen

L’Etat engage sa responsabilité en privant un étudiant d’une session de rattrapage. C’est ce que juge la Cour administrative d’appel de Bordeaux à propos du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS).

Le juge relève que selon le « livret pédagogique stagiaire » deux sessions sont prévues pour chaque épreuve, le calendrier du dispositif prévoyant une date pour l’épreuve initiale et une pour l’épreuve de rattrapage.Le juge relève également que le livret précise « entre chaque épreuve, l’organisme de formation identifie les lacunes du candidat lors de sa première évaluation, propose des contenus complémentaires et adaptés au stagiaire afin de réunir les meilleures conditions de réussite pour l’épreuve de rattrapage ».

Dans cette affaire, l’étudiant n’avait pas été convoqué à une session de rattrapage. Un courrier vague avait été envoyé mais qui selon le juge  « ne peut, en tout état de cause, être regardé comme informant M. A de l’organisation à venir d’une seconde session d’épreuve et de la nécessité de se manifester pour en bénéficier ».

Dans ces conditions, alors qu’il est constant qu’une deuxième session, qui constitue un droit pour les candidats au BPJEPS, n’a pas été organisée, le requérant est fondé à soutenir que l’administration a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

Le juge considère que l’étudiant a subi un préjudice moral à hauteur de 3000 €.

CAA Bordeaux, 1re ch., 1er févr. 2024, n° 21BX02807.