05 Mai L’université est obligée de délivrer une attestation de validation de stage à l’étudiant, laquelle ne suppose aucune appréciation de mérite

Le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a eu à trancher un litige opposant un étudiant à la faculté Rennes 2. Le juge administratif a considéré que les décisions prises par l’université quant à la validation de son stage professionnel étaient entachées d’une erreur de droit.

Selon l’article 1er du décret du 22 mars 1990, l’usage professionnel du titre de psychologue est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme d’études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Dans les faits, le requérant a suivi un cursus conforme à ces exigences et a validé avec succès son stage au cours de son master de « Psychologie sociale, du travail et des organisations » parcours « Ergonomie et Psychologie des Facteurs Humains » qu’il a obtenu avec la mention « assez bien ». Malgré cela, ce dernier s’est vu refuser l’attestation de validation de son stage un document qui conditionne le droit d’exercer légalement en tant que psychologue.  Ainsi, le client a saisi le jury du master puis le président du jury de ce master d’un recours gracieux ainsi que la présidente de l’Université d’un recours hiérarchique, qui ont tous les trois étés rejetés.

Ces décisions ont donc tout naturellement été contestées par l’étudiant devant le tribunal administratif, qui les a jugés contraires à la réglementation en vigueur.

Ce dernier a considérer que dès lors que le jury a, par l’attribution d’une note moyenne de 13 sur 20 pour cette unité d’enseignement, validé le stage obligatoire suivi par cet étudiant, il était tenu de lui délivrer l’attestation de validation du stage prévue par la règlementation. Qu’ainsi les décisions implicites par lesquelles, les instances universitaires ont rejeté ses recours gracieux et son recours hiérarchique, sont entachées d’une erreur de droit.

Le tribunal a souligné que l’université ne pouvait pas opposer le principe de souveraineté du jury pour justifier son refus de délivrer l’attestation de validation du stage, dès lors que la demande qui lui était adressée ne portait pas sur l’appréciation des mérites de l’étudiant mais uniquement sur le respect de la règlementation en vigueur.

En conséquence, le tribunal a enjoint à l’université de délivrer l’attestation de validation de son stage professionnel, dans un délai d’un mois à compter du jugement.

Tribunal administratif de Rennes, 21 décembre 2023, n° 2202779