Orientation MDPH annulée pour vice de procédure : Victoire à Marseille

Le 27 novembre 2025, le Tribunal administratif de Marseille a rendu une décision (n° 2500827) importante en faveur d’une personne en situation de handicap, annulant son orientation vers un établissement ou service de réadaptation professionnelle (ESRP).

Dans cette affaire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône avait, par décision du 25 juillet 2024, orienté Monsieur B. vers un ESRP pour une période courant du 25 juillet 2024 au 30 juin 2027. Contestant cette orientation qu’il estimait inadaptée à sa situation médicale, l’intéressé avait formé un recours administratif préalable obligatoire, rejeté implicitement le 29 janvier 2025.

Le requérant soulevait plusieurs moyens d’annulation, dont l’incompétence de l’auteur de l’acte, l’irrégularité dans la composition de la commission, l’insuffisance de motivation et une erreur manifeste d’appréciation.

Le tribunal a fait droit à la requête en retenant un vice de procédure particulièrement significatif : l’absence de preuve que la commission ait été composée conformément aux dispositions de l’article R. 241-24 du code de l’action sociale et des familles.

Les juges ont souligné un point essentiel : en l’absence de l’entier dossier transmis par la MDPH, il était impossible de vérifier la régularité de la composition de la commission ayant pris la décision contestée. Cette carence administrative constitue un vice de forme suffisant pour entraîner l’annulation de la décision.

Le tribunal a également rappelé le mécanisme du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu aux articles R. 241-35 et R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles. Ce recours, obligatoire avant toute saisine du juge, a pour effet de substituer la décision prise à l’issue de ce recours à la décision initiale. Seule cette décision de second niveau peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Au-delà de l’annulation, le tribunal a ordonné à la MDPH de réexaminer la situation de Monsieur B. dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Cette injonction garantit que les droits de l’intéressé seront effectivement reconsidérés dans un délai raisonnable.

Enfin, la MDPH a été condamnée à verser 1 200 euros au titre des frais de justice, sous réserve de la renonciation de l’avocat à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficiait le requérant.

Cette décision rappelle avec force que les garanties procédurales protégeant les personnes handicapées ne sont pas de simples formalités. La composition régulière de la CDAPH est une exigence fondamentale qui conditionne la validité de ses décisions. L’administration ne peut se soustraire à son obligation de transparence et doit être en mesure de justifier à tout moment de la régularité de ses décisions.

En outre, il rappelle que MDPH ne rime pas toujours avec Tribunal Judiciaire et qu’il convient de faire attention à chaque procédure.

Ce jugement constitue une jurisprudence utile pour toutes les familles et personnes handicapées confrontées à des décisions d’orientation contestables. Il confirme que les droits procéduraux sont des droits substantiels dont le non-respect entraîne l’annulation des actes administratifs.

Notre cabinet reste mobilisé pour défendre les droits des personnes en situation de handicap face aux décisions des MDPH irrégulières.